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Vous êtes nombreux à être en conflit avec votre assureur, et plus particulièrement Axa (qui assure de nombreux professionnels du secteur), en raison de son refus de prendre en charge la garantie perte d’exploitation prévue dans votre contrat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Stéphane Manigold, qui exploite quatre restaurants à Paris, a obtenu le 22 mai du tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, la condamnation d’Axa à lui verser une provision au titre des pertes d’exploitation subies suite à la fermeture de son établissement ordonnée par un arrêté ministériel. Axa a fait appel de cette décision, mais dans le même temps, l’assureur propose aux professionnels qui auraient des contrats similaires de négocier une indemnité.
Philippe Meilhac, avocat au barreau de Paris, a ainsi été saisi par une centaine de restaurateurs qui sont en conflit avec leur assureur. Il rappelle tout d’abord que chaque contrat d’assurance est différent. Il convient donc de bien examiner les conditions générales et particulières de votre contrat, qui peuvent être elles-mêmes complétées par une convention spéciale sur des événements particuliers. Dans les conditions générales, la perte d’exploitation est souvent limitée aux conséquences de dommages aux biens liés à un fait matériel : incendie, dégâts des eaux, tempête…. Ce sont les conditions particulières qui vont définir la prise en charge en cas de fermeture administrative de l’établissement.
Des conditions particulières à étudier avec précision
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales et peuvent aussi prévoir des exclusions. Ce qui est le cas de la clause suivante, proposée dans les contrats Axa conclus avec un agent en assurance :
“La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle (...) aux deux conditions suivantes :
1- La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous-même ;
2- La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.
Sont exclues : les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, (...) fait l’objet sur le même territoire d’une fermeture administrative pour une cause identique.”
Cette clause pose le principe d’une indemnisation de la perte d’exploitation pour une fermeture de l’établissement par l’autorité administrative suite notamment à une épidémie. Mais à la ligne suivante, elle exclut cette prise en charge si plusieurs établissements sont fermés pour la même cause. En résumé, ce contrat vous accorde d’une main une garantie, qu’elle vous retire de l’autre.
“Sur le plan juridique, il y a énormément de contentieux sur les clauses d’exclusion”, précise Philippe Meilhac. Selon une jurisprudence abondante, pour être valable, la clause d’exclusion doit être mentionnée en caractères apparents et ne doit pas conduire à vider la garantie de sa substance. C’est le cas dans cette clause, car on voit mal comment une épidémie ne pourrait concerner qu’un seul établissement. En pratique, un juge qui constate ce type d’exclusion l’écarte pour appliquer l’extension de garantie. “On ne demande pas une faveur à Axa, on lui demande d’appliquer le contrat signé avec ses assurés”, rappelle Philippe Meilhac.
AXA perte d'exploitation assurance
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 5 octobre 2020
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