#Coronavirus : Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Le ministre de l’Action et des comptes publics, a répondu favorablement à la demande des organisations professionnelles du secteur qui demandaient le report de la contribution à l’audiovisuel public, que les professionnels doivent acquitter normalement en avril en même temps que la TVA.

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration auront la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe.. Vous pourrez ainsi déclarer et payer le montant de votre CAP lors de votre déclaration de TVA déposée en juillet.

Ce report n’est pas automatique et ces entreprises qui rencontrent des difficultés liés à la crise sanitaire du Covid-19, doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts.

Vous devez mentionner ce report dans la rubrique « observation » de votre déclaration de TVA déposée en avril, en indiquant la mention « Covid-19-Report CAP et en précisant le montant de la CAP que vous deviez déclarer et payer.

Nous vous rappelons que vousêtes redevables de la contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l'année en cours.

Covid19

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Publié par Pascale CARBILLET

Commentaires

Jean Claude Dobbelaere

mardi 7 avril 2020

Bonjour,
Les hôteliers saisonniers ont une remise de 25 % (si je ne me trompe pas) sur la redevance audiovisuelle. Les hôtels ouverts à l'année, qui sont fermés actuellement suite au confinement, devraient avoir droit à une remise en fonction du nombre de semaines fermées obligatoirement au lieu de proposer un report. Car un report doit être honoré un jour. Donc un report ne sert pas à grand chose, ce n'est qu'un sursis.
Les hôteliers devraient contacter massivement les CCI, le gouvernement, leur syndicat professionnel, etc. Je les ai contactés tous mais seul on ne m'écoute pas vraiment.
Merci.

philippe BIRCKEL

mardi 7 avril 2020

Le report de cette taxe est une bien sûr une bonne mesure vis à vis de nos trésoreries mais si nous devions l'honorer quand même, celle-ci doit impérativement se faire avec un dégrèvement étant donné que nos établissements qui ont pris dès le début mars cette crie de plein fouet ne feront bénéficier aucun client des services audiovisuels. Pour surmonter cette crise inédite, notre pays va devoir confectionner un budget national en contractant de la dette sans pareil et nos entreprises vont, si elles subsistent, contribuer à son remboursement, alors autant inclure une ligne pour un tel dégrèvement dans les calculs. Allez M. Darmarin, nous savons que vous êtes fortement sollicité mais s'il vous plaît prenez des mesures cohérentes correspondant à la situation réelle ! Ou expliquez nous pourquoi celle que vous envisagez est juste...

Pascale CARBILLET

mardi 7 avril 2020

En réponse à Jean-Claude, il n'est pas prévue de paiement prorata temporis en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement. Seuls les établissements saisonniers (et déclarer en tant que tel) bénéficient d'une minoration de 25%.

Pascale CARBILLET

mardi 7 avril 2020

En réponse à Philippe, effectivement une solution à proposer au ministre.

philippe berruer

jeudi 14 mai 2020

Je suis d'accord avec Philippe. On peut aussi se poser la question pour la Sacem et la Sdrm. Doit-on payer ces droits de diffusion pour de la non-diffusion?

Pascale CARBILLET

jeudi 14 mai 2020

La sacem a annoncé dés la mois de mars la suspension automatique de tous les prélèvements dès la fermeture des entreprises. Ainsi que la suspension des factures et pénalités.

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