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Ce dispositif a fait l’objet d’aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions.
Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril et non sur les déclarations des ministres qui annoncent une prise en charge à 39 heures des heures chômées. Toutefois, le ministère du travail a annoncé au GNI, une circulaire qui prendrait en compte l’activité partielle sur la base de 39 heures. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire sera publiée.
Montant de l’indemnité versé par l’employeur
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 € pour les avantages en nature nourriture. Voir le modèle de bulletin de paie à 39 heures sur notre site.
Quel mois prendre en compte
Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).
70% du taux horaire brut
L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail" qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles "ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail" c'est-à-dire si cette durée collective est inférieure à 35 heures ou la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieur à 35 heures.
En conséquence, il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures et ne pas diviser par 169 heures.
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
L’allocation forfaitaire remboursée à l’employeur
Cette allocation n’est plus forfaitaire (elle était de 7,74 € ou 7,23 € pour heure de travail non chômés selon l’effectif).
Désormais, elle représente 70% de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 Smic.
Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au Smic net de l’heure. Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.
Prise en charge limitée à 35 heures
L’article R.5122-11 prévoit que les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale…..
Ces heures sont bien considérées comme chômées mais elles n’ouvrent pas droit au versement ni au versement par l’Etat de l’allocation partielle à l’employeur ni au versement par l’employeur au salarié d’une indemnité.
L’ordonnance du 27 mars, est venue améliorer la prise en charge des heures d’équivalence dans les secteurs d’activité qui continuent à le pratiquer. Pour ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires. Ce qui n’est pas le cas des CHR qui n’ont plus d’heures d’équivalence et sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures ou 151, 67 heures mensuelles.
L’ordonnance n’a donc pas modifiée la prise en charge des heures non travaillées qui restent pour l’instant limitée à 35 heures et non pas 39 heures, voire plus.
Si le ministère du travail a indiqué aux représentants des organisations patronales mais aussi aux syndicats de salariés que cette prise en charge pourrait se faire sur la base de 39 heures, en l’absence de texte officiel, nous effectuons le calcul sur 35 heures. Il sera toujours temps de modifier ensuite si un texte est publié.
Montant à verser au salarié pour le mois de mars
Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures au taux horaire du Smic, soit 10,15 €, ayant un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature)
Il effectue 4 heures supplémentaires chaque semaine que l’on peut mensualiser (soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures, ce qui donne 17,33 x 11,17 = 193,49 €). Il bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois = 22 x 3,65 = 80,30 €. Il a donc un salaire brut de (10,15 € x 151,67) + (17,33 x 11,17) + 80,30 = 1539,45 + 193,49 + 80,30 = 1893,54 €.
Calcul du salaire brut du salarié au mois de mars 2020
Le mois de mars compte 22 jours de travail. Un salarié au Smic sur la base de 39 heures a travaillé pendant deux semaines, soit 10 jours avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires et ses avantages en nature. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2 + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire dans la limite de 35 heures, donc 4 heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour le versement de l’indemnité et le calcul de l’allocation. Le salarié ne perçoit pas non plus les avantages en nature nourriture pendant la période d’activité partielle.
Calculer l’indemnité versée par l’employeur
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend le salaire brut du salarié (celui en en vigueur au mois de février, c’est-à-dire le mois précédent la mise au chômage partiel) que l’on divise par 151,67 heures (et non pas 169 heures) pour le ramener à un taux de l’horaire légal qui est de 35 heure par semaine, soit 151,67 par mois.
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
Le salarié aura droit pour mois de mars à 84 heures x 8,74 € = 734,16 €
Heures d’absence pour chômage partiel
Les heures non travaillées qui doivent être retirées du salaire brut, sont prises en compte mais dans la limite de 35 heures par semaine, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc un taux horaire de 10,15 € dans notre exemple.
10,15 € x 84 heures = 852,60 € (à déduire)
Salaire brut du mois de mars
On aura donc une partie du salaire payée par l’employeur et une partie en indemnité d’activité partielle.
Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 €
Heures supplémentaires : 7,87 x 11,17 € = 87,91€
Avantages en nature nourriture* : 20 x 3,65 = 73,00
*L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures + 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures). Mais pour le mois de mars, le salarié ne travaille que 10 jours sur les 22 ouvrés). Ce qui donne 17,33 : 22 x 10 = 7,87.
Indemnités activité partielle : 84 heures x 8,74 € = 734,16 €
Heures d’absence : 84 heures x 10,15 = 852,60 € (à déduire)
Total Brut : (1539,45 + 87,91 + 73,00) + 734,16 – 852,60 €= 1581,92 €.
Charges sociales
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.
La base des cotisations sociales sera de : 1581,92 – 734,16 = 847,76 €
Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance :
847,76 € x 98,25 % + 14 + 3,39 = 850,03 €
1581,92 x 98,25% + 14 + 3,39 = 1571,62 €
L’employeur recevra une allocation partielle de 8,74 x 84 heures = 734,16 € pour ce salarié au titre du mois de mars.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 7 avril 2020
effectivement de mon coté, je note un calcul différent sur cet article (ou vous divisez le salaire brut par 151,67 pour un salarié qui travaille 169 heures) ou sur le site du ministère du travail où ils divisent par 169h.
De plus, faut-il prendre le salaire brut horaire contractuel ou le salaire servant d'assiette au calcul des congés payés ?
Merci beaucoup de votre retour en précisant le texte de référence.
bien à vous,
Céline Dufour
vendredi 10 avril 2020
vendredi 10 avril 2020
On prend le salaire servant d'assiette de calcul des congés payés.
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et 'ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail' qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles 'ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail' c'est-à-dire si cette durée collective est inférieure à 35 heures ou la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieur à 35 heures.
En conséquence, il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures et ne pas diviser par 169 heures.
vendredi 10 avril 2020
Avez vous vu passer cette info? Merci.
lundi 13 avril 2020
je préfère faire un commentaire sur cette nouvelle mesure demain après en avoir référée avec mes collègues juristes qui travaillent sur le sujet. Aujourd'hui, c'est le lundi de Pâques et une majorité profite de ce jour férié confinée bien sur.
mardi 14 avril 2020
mardi 14 avril 2020
Quant à ce changement de règles je ne me l'explique pas, d'autant que la revendication de la profession c'était une prise en charge à 39 heures. Alors que la fiche pratique maintient une prise en charge sur la base de 35 heures et en plus elle diminue le taux horaire brut car elle exclue les heures supplémentaires de la base de calcul. Ce qui va à l'encontre des textes actuels.
mardi 14 avril 2020
Les salariés vont finir par mettre en doute nos calculs et nous reporter la faute si le calcul devient moins favorable en Avril.
Il faut absolument que le gouvernement se base sur un calcul et s'y tienne, même si ce n’est pas simple de trouver la bonne équation. Il ne peut pas changer tous les jours comme ça !!
mardi 14 avril 2020
jeudi 16 avril 2020
Activité partielle - Dispositif exceptionnel d'activité partielle, ne correspondent pas au mode de calcul que vous proposez conjointement avec le GNI
Le Ministère du Travail propose 3 exemples dont le 1er est rédigé ainsi:
'Exemple 1
'Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l'heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L'activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.
70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros.
Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
L'activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l'allocation si le salarié chôme complètement.
L'employeur recevra de l'Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n'aura aucun reste à charge.'
Il conviendrait de mettre à jour vos messages et d'inviter le GNI à le faire aussi
Merci
jeudi 16 avril 2020
Désolé j'avais lu trop vite les messages précédents.
Puisque vous êtes déjà alertée sur le sujet, allez vous entreprendre quelque chose avec le GNI pour que la circulaire dont vous nous dites qu'elle est attendue ne reprenne cette bêtise lue dans la fiche pratique précitée.
On encourage les salariés à faire des heures supplémentaires et quand il s'agit de les indemniser on leur fait subir un important manque à gagner en raison de ce choix. C'est incompréhensible...c'est à dire tellement macronien
jeudi 16 avril 2020
J'avais déjà communiqué le 6 avril dernier mes incertitudes quant à la position du ministère du travail.
Donc...
Pour autant, restons mesurés et modestes sur la question.
La position avancée sur le présent site était conforme à l'époque à celle prise par de nombreux conseils en droit social ainsi qu'à une note technique d'une DIRECCTE.
Il est toujours plus facile de parier le résultat du match au coup de sifflet.
dimanche 19 avril 2020
Avons nous de plus amples information sur le mode de calcul de l'allocation. La circulaire est elle venu préciser le sujet de la prise en compte ou pas des heures supplémentaires dans le brut de référence au calcul du taux ?
Cdlt
lundi 20 avril 2020
lundi 27 avril 2020
Pouvez-vous me préciser les éléments de salaire qui rentre dans la BASE de calcul de l'indemnité Congés payés ?
Soit salaire de base + Hres Suppl + indemnité repas
Merci
lundi 27 avril 2020
Autre question, si vous pouviez mettre un exemple concret de l'indemnité chômage partiel.
Exemple :
Salarié sur 169h mensuel et un Taux horaire de 11.09 :
0.70 x 11.09 x 39 / 35 = 8.65
OU
151.67x11.09=1 682.02 +( 17.33 x 11.09 x 110%) = 1682.02 + 211.41 / 151.67 = 12.48
Taux Indemn.Chômage = 12.48 x 70% = 8.73
Sure le bulletin d'avril, mois complet en chômage partie, l'indemnité est =
169h x 8.73 = 1 475.37 Brut
Est-ce bien cela ??
merci beaucoup
mardi 28 avril 2020
suite ordonnance du 22 avril il faut revoir notre calcul en divisant par 169 heures désormais?
vendredi 5 février 2021
J'ai bien noté que les avantages nourriture sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de chômage partiel.
Mais qu'en est-il des indemnités compensatrices ? Est-ce le cas également ?
D'avance merci pour votre réponse
D.
mardi 7 avril 2020