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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique effectuée en entreprise et une formation théorique dispensée pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans une section d'apprentissage (art. L6211-1 et L6211-2). Ce contrat obéit à des règles spécifiques. Les conditions dans lesquelles un tel contrat peut être rompu sont très encadrées.
► Rupture pendant la période d'essai de 45 jours
Un contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (art. L 6222-18 du code du travail). Seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti est décomptée. Par conséquent, le temps passé au CFA par l'apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours.
Concrètement, pour acter de la rupture pendant ces 45 jours, l'employeur ou l'apprenti doit notifier la rupture par écrit à l'autre partie et au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. L'organisme la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage (art. R 6222-21).
► Rupture après la période d'essai de 45 jours
- Les contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que :
- sur accord écrit signé des deux parties (art. R 6222-18 du code du travail) ;
- à défaut, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (art. R 6222-18 du code du travail).
- La rupture est également possible à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé (art. L 6222-19 du code du travail). Il doit en informer, par écrit, son employeur au moins 2 mois avant la fin du contrat en précisant le motif de la rupture et la date d'effet de la résiliation du contrat (art. R 6222-23 du code du travail). L'apprenti doit également informer le directeur du CFA et l'organisme qui a enregistré le contrat (art. R 6222-21 et R 6222-22).
- Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019
Ils peuvent être rompus après la période d'essai des 45 pourra dans les cas suivants :
=> par les deux parties d’un commun accord écrit et signé (art. R6222-18 du code du travail). La loi ne dit pas si une rupture conventionnelle est autorisée. En se basant sur les textes actuels, on peut considérer que cette forme de rupture exclut le recours à une rupture conventionnelle en cas de contrat d’apprentissage à durée déterminée. Elle pourrait potentiellement être possible en cas de contrat d’apprentissage à durée indéterminée car aucun texte légal ne l’exclut dans ce cas de figure(voir RF n°197 juin 2019)
=> à l'initiative de l’apprenti en cas de :
- obtention de son diplôme dans les mêmes conditions qu’avant la réforme de 2018 ( L6222-19 du code du travail voir ci-dessus) ;
- démission. Dans ce cas, la procédure est la suivante : saisir un médiateur consulaire, attendre 5 jours calendaires, informer son employeur par écrit de son intention de démissionner (ex. LRAR), effectuer un préavis de 7 jours minimum, envoyer une copie de la lettre de démission au CFA pour information (D 6222-21-1).
=> à l'initiative de l'employeur par licenciement dans les cas suivants :
- faute grave ;
- inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail (mais sans obligation de reclassement) ;
- décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle (nouveau cas de rupture) ;
- exclusion définitive de l'apprenti de son centre de formation, ce qui constituera à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(art. L 6222-18)
La procédure à respecter est celle du licenciement pour motif personnel, ou en cas de faute grave, celle du licenciement disciplinaire.
=> à l’initiative du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Dans ce cas, cette rupture ouvre droit pour l’apprenti aux dommages et intérêts égaux aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat (art. L 6222-18).
► Les documents à remettre
Dans tous les cas, en cas de rupture du contrat, l’employeur doit remettre à l’apprenti les documents obligatoires de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage)
Textes de référence : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, L6222-18 et suivants.
rupture L'apprentissage contrat
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
