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La loi Pacte est validée par le Conseil constitutionnel

Juridique et social - vendredi 17 mai 2019 17:38
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Jeudi 16 mai, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances a annoncé que celle-ci sera promulguée d'ici au 24 mai.


Le Conseil a validé les nouvelles règles de décompte de l’effectif de l’entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale prévues par l’article 11 de la loi. Ces règles sont asymétriques et varient...


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