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Accessibilité : Fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars 2019

Juridique et social - mardi 26 mars 2019 09:05
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Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015. Ceux qui étaient en retard, avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans lequel ils s'engageaient à réaliser des travaux dans un délai déterminé. Ce dispositif prend fin le 31 mars 2019.


Dans un communiqué, la délégation ministérielle à l’accessibilité a annoncé qu’à compter du 1er avril 2019, le dépôt des dossiers (Ad’Ap) n’est plus autorisé. Les travaux de mise en...


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