Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Accessibilité : Fin de la période transitoire et des Ad'Ap le 31 mars 2019

Juridique et social - mardi 26 mars 2019 09:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015. Ceux qui étaient en retard, avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans lequel ils s'engageaient à réaliser des travaux dans un délai déterminé. Ce dispositif prend fin le 31 mars 2019.


Dans un communiqué, la délégation ministérielle à l’accessibilité a annoncé qu’à compter du 1er avril 2019, le dépôt des dossiers (Ad’Ap) n’est plus autorisé. Les travaux de mise en...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (à partir de 2,50 € / mois).

Pour ce prix modique, l'abonnement à L'Hôtellerie Restauration comprend :
- l'accès à Espace Abonnés ,
- SOS Experts avec questions réponses,
- la newsletter quotidienne

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte