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Il est trop tard pour bénéficier des 3 jours pour la naissance de son enfant. Quant aux 11 jours de congé paternité, qui est pris en charge par la Sécurité sociale, ils doivent être pris dans un délai de 4 mois après la naissance.
Le code du travail accorde trois jours d’absence au salarié pour la naissance d’un enfant survenu à son foyer (art. L3142-1 et L3142-4 du code du travail). La seule chose que demande le code du travail est que le salarié justifie la naissance et l’employeur peut exiger la présentation d’un certificat de naissance. Quant à l’article 25.1 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, il précise que tous les congés doivent être pris au moment de l’événement.
Le code du travail ne fixe pas dans le temps une date exacte pour la prise de ce congé, mais la jurisprudence a précisé que le jour d’autorisation d’absence accordé à l’occasion de certains événements familiaux n’a pas à être pris le jour même de l’événement mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé (Cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43.323). Le salarié dispose ainsi d’une certaine souplesse dans le choix du moment de la prise de congé. Le jour d’absence doit entourer l’événement sans en être trop éloigné.
Un autre arrêt a précisé que le congé naissance doit être pris à l’occasion de la naissance de l’enfant. Le congé de naissance de 3 jours dont bénéficie le père ne peut être reporté immédiatement après ses congés payés, si l’événement a eu lieu au cours d’une période de congé du père, ni donner lieu à une indemnité en compensation, d’autant plus que la convention collective applicable prévoyait que le congé devait être pris au moment de l’événement (Cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93-43.310). Toutefois, la loi travail de 2016 a modifié ce principe. Désormais, il est prévu que la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours. Période pendant laquelle il sera indemnisé par la Sécurité sociale. Le salarié qui désire bénéficier de ce congé doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer.
Le salarié doit préciser dans son courrier la date de retour de son congé et rappeler le motif de son absence. Ce congé, qui n’est pas fractionnable, doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.
Pendant son absence, le salarié percevra une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est équivalent à celle versée au titre du congé de maternité. Mais pour bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale, le salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation auprès de cet organisme. Il devra en outre justifier la filiation de son enfant ainsi que la cessation de son activité. En cas de perte de salaire, l’employeur n’a aucune obligation de verser le complément de la rémunération.
Il est trop tard pour bénéficier des 3 jours pour la naissance de son enfant. Quant aux 11 jours de congé paternité, qui est pris en charge par la Sécurité sociale, ils doivent être pris dans un délai de 4 mois après la naissance.
Le code du travail accorde trois jours d’absence au salarié pour la naissance d’un enfant survenu à son foyer (art. L3142-1 et L3142-4 du code du travail). La seule chose que demande le code du travail est que le salarié justifie la naissance et l’employeur peut exiger la présentation d’un certificat de naissance. Quant à l’article 25.1 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, il précise que tous les congés doivent être pris au moment de l’événement.
Le code du travail ne fixe pas dans le temps une date exacte pour la prise de ce congé, mais la jurisprudence a précisé que le jour d’autorisation d’absence accordé à l’occasion de certains événements familiaux n’a pas à être pris le jour même de l’événement mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé (Cass. soc. 16 décembre 1998, n° 96-43.323). Le salarié dispose ainsi d’une certaine souplesse dans le choix du moment de la prise de congé. Le jour d’absence doit entourer l’événement sans en être trop éloigné.
Un autre arrêt a précisé que le congé naissance doit être pris à l’occasion de la naissance de l’enfant. Le congé de naissance de 3 jours dont bénéficie le père ne peut être reporté immédiatement après ses congés payés, si l’événement a eu lieu au cours d’une période de congé du père, ni donner lieu à une indemnité en compensation, d’autant plus que la convention collective applicable prévoyait que le congé devait être pris au moment de l’événement (Cass. soc. 11 octobre 1994, n° 93-43.310). Toutefois, la loi travail de 2016 a modifié ce principe. Désormais, il est prévu que la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
À l’occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours. Période pendant laquelle il sera indemnisé par la Sécurité sociale. Le salarié qui désire bénéficier de ce congé doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer.
Le salarié doit préciser dans son courrier la date de retour de son congé et rappeler le motif de son absence. Ce congé, qui n’est pas fractionnable, doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.
Pendant son absence, le salarié percevra une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est équivalent à celle versée au titre du congé de maternité. Mais pour bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale, le salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation auprès de cet organisme. Il devra en outre justifier la filiation de son enfant ainsi que la cessation de son activité. En cas de perte de salaire, l’employeur n’a aucune obligation de verser le complément de la rémunération.
#Congé# #CongéPaternité#
Publié par Pascale CARBILLET
