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Frauder va être plus lourdement sanctionné

Juridique et social - mercredi 14 novembre 2018 17:27
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La loi relative à la lutte contre la fraude publiée au journal Officiel vient renforcer les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale et sociale.

La loi pour un état au service d’uns société de confiance (Essoc) promulgué le 11 août 2018 a définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil face...


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