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Principe
En principe, seul le salarié peut faire une demande de résiliation judiciaire. Le juge ne prononcera celle-ci que s'il constate la réalité d'un manquement grave de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles (ex. : discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité, suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler, propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité, discrimination).
Exception
Par exception, un employeur peut demander la résiliation judiciaire dans le cadre spécifique du contrat d'apprentissage après la période d'essai de 45 jours en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer (art. L 6222-18 du code du travail).
Nouveauté : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5/09/2018 simplifie la procédure de rupture du contrat d'apprentissage et permet à l'employeur de licencier l'apprenti dans certains cas et lui évite donc de recourir à la résiliation judiciaire. Pour en savoir plus, consultez le chapitre sur la Rupture du contrat d'apprentissage.
Comment faire ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) d'une requête de résiliation judiciaire. Il devra notamment remplir une Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié et remplir le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.
Conséquences
- Si le juge prononce la résiliation judiciaire
La fin du contrat du contrat de travail prend effet à la date du jugement, ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu.
Si le contrat est un CDI, la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.
Si le contrat est un CDD, la résiliation judiciaire a les effets d'une rupture abusive : dommages et intérêts pour rupture anticipée au minimum égaux aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du CDD + indemnité de précarité.
- Si le juge rejette la demande
Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Dans tous les cas, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit. Dans tous les cas, l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
