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Afin de limiter le risque d'accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, une loi de janvier 2003 a rendu obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines, qu'elles soient à usage familial ou collectif, ont l'obligation d'être équipées de l'un des 4 dispositifs de protection normalisée : il peut s'agir d'une barrière, d'une couverture de sécurité, d'un abri ou d'une alarme.
Quelles sont les piscines concernées ?
L'article L.128-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que "les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".
Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Cela concerne donc :
• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des chambres d'hôte ;
• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les piscines situées dans des résidences).
Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n'accueillez pas d'enfants.
Ne sont pas concernées :
• les piscines situées dans un bâtiment ;
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.
Vous devez être équipé au minimum d'un des 4 systèmes de protection
Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4 dispositifs couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.
• La barrière de protection : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès au bassin. La barrière doit correspondre à la norme (NF P 90-306).
• La couverture de sécurité : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfant de moins de 5 ans, mais aussi résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable 'couvercle' qui empêche de tomber à l'eau. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308.
Attention ! Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un équipement de sécurité.
• L'abri : il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas, mais doit obligatoirement être conforme à la norme NF P 90-309. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte.
• L'alarme : Elle doit détecter la chute dans la piscine d'un enfant à partir de 6 kg. Elle doit en outre fonctionner 24 heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu'elle soit équipée d'un système de signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à la norme (NF P. 90-307).
Vous devez posséder une note technique
Pour les piscines qui ont été construites à partir du 1er janvier 2006, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
L'absence d'un système de protection est lourdement sanctionnée
Si votre piscine n'est pas équipée d'un de ses 4 systèmes de protection, l'article L.152-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que vous êtes passible d'une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l'affichage de la décision prononcée.
La sécurité des piscines privatives à usage collectif
Les piscines privatives à usage collectif sont celles qui sont par exemple installées dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte. L'importante fréquentation de ce type de piscine a nécessité l'instauration de règles plus contraignantes, prévues dans un arrêté du 14 septembre 2004. Ce texte impose que le bassin et les équipements techniques respectent certaines caractéristiques techniques, pour que la clientèle ne se blesse pas et qu'elle soit informée des risques. Les piscines de particuliers destinées à un usage personnel ne sont donc pas concernées par les dispositions qui suivent.
Les dispositions relatives au bassin
Le texte contient un certain nombre de consignes concernant le bassin proprement dit. Parmi les principales dispositions prévues par les articles 5 à 17, on peut relever que :
- les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire afin qu'ils puissent être vus ;
- les profondeurs minimale et maximale de l'eau de chaque bassin doivent figurer sur un panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi, de façon à ce qu'elles soient visibles et lisibles depuis les plages et les bassins (article 7) ;
- les grilles de goulottes doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers ;
- les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d'une profondeur maximale de 0,40 mètre, ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin (article 8 de l'arrêté) ;
- l'installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence 'coup de poing' pour permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux goulottes. Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé (article 13 de l'arrêté).
Sécurité des équipements et matériels
Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte de s'en servir ainsi que les précautions d'emploi (article 4 de l'arrêté). L'ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 m doivent être antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l'eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin (article 3 de l'arrêté).
Vous devez tenir à jour un plan de sécurité
L'exploitant de la piscine est tenu d'établir et de mettre à jour un plan de sécurité des lieux, disponible à la réception (article 24 de l'arrêté). Ce document regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l'usage des équipements et des installations de baignade. Il sert à prévenir les accidents en transmettant des informations adaptées et, en cas d'incident, à alerter les services de secours.
Le plan de sécurité doit comporter nécessairement un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble sur lequel figurent notamment :
- l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de l'installation hydraulique ;
- l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;
- les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux ;
- les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs ;
- les voies d'accès des secours extérieurs ;
- les bassins, les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ;
- l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de la machine à vagues quand elle existe.
Afficher le règlement intérieur et les procédures d'alarme
Il faut afficher de manière visible et à proximité immédiate du bassin :
- le règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisation du ou des bassins ;
- les numéros d'appel des services de secours et les dispositions relatives aux procédures d'alarme.
Il faut procéder à des vérifications et désigner un responsable
L'article 25 de l'arrêté stipule que l'exploitant est tenu de désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations, son nom figurant dans le plan de sécurité. Il lui incombe également de constituer une documentation technique et de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant le plan de sécurité, le nom des fournisseurs des équipements et matériels installés, leur notice d'emploi, des attestations correspondant aux vérifications périodiques et le registre dans lequel sont consignés jour après jour les accidents ou incidents survenus.
Vous devez déclarer votre piscine à la mairie
L'article L.1332 du code de la santé publique, impose à toute personne qui procède à l'installation d'une piscine publique ou privée à usage collectif d'en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation et ce avant l'ouverture.
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif comporte l'engagement que l'installation de la piscine satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les textes.
Cette obligation concerne aussi bien les piscines installées dans les hôtels, que dans les campings ou les gîtes.
Pas d'obligation d'avoir un maître nageur dans les piscines d'hôtel
Les hôtels qui sont équipés d'une piscine, mais dont l'usage est réservé exclusivement à la clientèle, n'ont pas l'obligation d'avoir un maître nageur pour assurer la surveillance du bassin. Suite à une interprétation controversée des textes entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Jeunesse et des Sports, le Conseil d'État dans un avis du 26 janvier 2003 a tranché en déclarant que, pour les piscines d'hôtels et de camping, il n'y avait pas l'obligation d'assurer la surveillance par un maître nageur.
Dans cet avis, le Conseil d'État considère que "les piscines ou baignades situées dans des hôtels, campings ou villages de vacances, qui en réservent l'accès à leur clientèle, ne doivent pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi du 24 mars 1951. Cette loi, qui a soumis à l'obligation de surveillance constante par du personnel qualifié et diplômé d'État toute baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public, ne s'applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l'intervention du décret du 15 avril 1991".
Publié par Pascale CARBILLET
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