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Pas d'obligation de verser une indemnité repas pendant le ramadan

Juridique et social - mercredi 13 juin 2018 11:17
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Le ramadan va commencer et certains salariés qui le respectent réclament une indemnité compensatrice pour les repas non pris (contractuels). Qu'en est-il ? Je vous remercie de la réponse que vous me ferez. Mary

Vous n'avez pas l'obligation de verser une indemnité compensatrice nourriture à vos salariés qui ne consomment pas leur repas pendant la période du Ramadan. Ce principe a été posé par un arrêt de la cour de cassation de 1994. Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les...


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