Réglementation des happy Hours

Un débitant de boissons qui propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte doit également proposer des boissons sans alcools à prix réduit.

Publié le 25 mai 2018 à 19:58

Les établissements concernés

Cette pratique des Happy hours concerne les débits de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence de 3ème et 4ème catégorie.

Ne sont pas concernés par cette réglementation les établissements titulaire d'une licence à emporter, ainsi que les restaurants titulaires d'une licence restaurant, à condition qu'ils ne disposent pas en plus d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie.

 

Les horaires

L'article L.3323-1du code de la santé publique indique que « le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. » Il mentionne « une période restreinte » mais sans définir l'amplitude horaire autorisée. Ceci afin de permettre aux exploitants de pouvoir adapter cette pratique des happy hours en fonction de sa clientèle.

 

Les prix pratiqués

Pendant les happy hours, le débitant de boissons doit pratiquer des opérations promotionnelles équivalentes pour les boissons alcooliques et les boissons sans alcool.  Par exemple, le débitant de boissons qui propose deux boissons alcooliques pour le prix d'une, doit parallèlement, proposer soit deux boissons sans alcool pour le prix d'une, soit une boisson sans alcool à demi tarif.

 

Publicité et affichage de la promotion

L'article R.3351-2 que l'annonce de la réduction des prix doit être faite de façon équivalente pour les deux catégories de boissons. En pratique, il est conseillé de faire un affichage sur le même support, dans des termes et caractères semblables et qui présentent la même visibilité.

 

Sanctions

Le fait de ne pas proposer à prix réduit dans des conditions équivalentes des boissons non alcoolisées ou de ne pas annoncer cette réduction des prix pour ces boissons est passible d'une amende de 750 €.

 

Textes de référence :

Article L.3323-1 du code la santé publique

Article R.3351-2 du code de la santé publique

#HappyHours#

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 08

Nous recherchons dans le cadre d'un CDI 39h, un second de cuisine H/F capable d'assurer l'envoi sur de gros volume. Profil Adaptabilité, rigueur, autonomie, dynamisme.. Expérience réussie dans la restauration avec des services volumineux Envoyez votre CV à chefproduction.lavenue@gmail.com

Posté le 28 mars 2024

Chef de partie H/F

75 - PARIS 12

Nous recrutons un chef de partie, chef de partie chaud (h/f) pour notre restaurant brasserie partenaire Marius de la Gare de Lyon. A propos du restaurant brasserie Marius Dans la tradition du restaurant bistronomique, Le Marius a été conçu comme un lieu dédié aux voyageurs avec une carte aux

Posté le 28 mars 2024

Chef de rang H/F

75 - PARIS 12

Nous recrutons un Chef de rang (h/f) pour notre restaurant brasserie partenaire Marius de la Gare de Lyon. A propos du restaurant brasserie Marius Dans la tradition du restaurant bistronomique, Le Marius a été conçu comme un lieu dédié aux voyageurs avec une carte aux accents méditerranéens c

Posté le 28 mars 2024