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Votre employeur n'a pas l'obligation de vous rembourser la moitié d'un carnet de tickets achetés, ni même des tickets achetés à l'unité. La prise en charge des frais de transport par l'employeur ne concerne que les abonnements. Si vous voulez que votre employeur prenne en charge vos frais de transport, vous devez prendre un abonnement, même hebdomadaire, à la place de vos tickets à l'unité.
Les employeurs doivent prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (art. L3261-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2009, la prise en charge des frais de transports publics n'est plus limitée à l'Île-de-France : elle est étendue à l'ensemble du territoire et englobe les services publics de location de vélos. La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (art. R3261-1). Elle est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe (art. R3261-3).
L'article R3261-2 précise les catégories de titres souscrits par le salarié que l'employeur doit prendre en charge. Il s'agit :
- des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies, et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
remboursement transports
Les employeurs doivent prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (art. L3261-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2009, la prise en charge des frais de transports publics n'est plus limitée à l'Île-de-France : elle est étendue à l'ensemble du territoire et englobe les services publics de location de vélos. La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (art. R3261-1). Elle est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe (art. R3261-3).
L'article R3261-2 précise les catégories de titres souscrits par le salarié que l'employeur doit prendre en charge. Il s'agit :
- des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies, et les autres personnes d'orientation des transports intérieurs.
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
remboursement transports
Publié par Pascale CARBILLET
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