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Actualité juridique : le recap du mois

Juridique et social - vendredi 27 octobre 2017 15:12
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Cotisation d'assurance chômage : les changements au 1er octobre

La cotisation patronale d'assurance chômage a augmenté de 0,5 au 1er octobre. Elle passe de 6,40 % à 6,45 %.

L'exonération de la part patronale d'assurance chômage pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI est supprimée à compter du 1er octobre, de même que la majoration des CDD pour surcroît d'activité.

Maintien de la majoration pour les contrats d'extra d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation chômage reste fixée à
4,55 %.

 
Mise à disposition d'un registre d'accessibilité à la clientèle

Depuis le 22 octobre, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition de leur clientèle un registre afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

 
Les plateformes numériques devront être plus transparentes et plus loyales

Trois décrets publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que devront  respecter les plateformes numériques à compter du 1er janvier 2018.

Les sites proposant des avis en ligne devront préciser la date de publication ainsi que la date de consommation concernée par l'avis et si les avis font l'objet d'un contrôle ou non.

Les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, devront préciser les critères de référencement et de classement utilisés et notamment si le montant de leur rémunération entre en compte dans l'ordre de présentation des contenus.

Les sites d'économie collaborative devront préciser la qualité professionnelle ou non de l'annonceur, le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l'existence ou non d'un droit de rétraction, l'existence ou non d'une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

Les plateformes dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques en matière de loyauté, de clarté et de transparence, d'ici janvier 2019.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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par Jean-Gabriel du Jaiflin
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