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Les mesures phares du gouvernement pour les travailleurs indépendants

Juridique et social - mercredi 6 septembre 2017 09:54
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Mardi 5 septembre, le premier ministre a présenté les mesures en faveur des travailleurs indépendants : suppression du RSI, baisse des cotisations, augmentation des plafonds des revenus.




Ce sont autour de 4 grands thèmes que le gouvernement propose d'améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants.

 

Préserver le pouvoir d'achat des entrepreneurs

Compenser la hausse de la CSG pour tous les indépendant par une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d'activité. Cela va se traduire par une baisse de la cotisation famille de 2,15 points pour l'ensemble des travailleurs indépendants et par une baisse progressive des cotisations d'assurance maladie et maternité.

A partir de 2019, exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant moins de 5000 € de chiffre d'affaires annuel. 

Ces mesures seront prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.


Encourager la création d'entreprise

Extension du dispositif de l'Accre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise à compter du 1er janvier 2019 qui se traduira par une :

Exonération totale des cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) la première année d'activité si le revenu du créateur est inférieur à 30 000 €, puis dégressivité jusqu'à 40 000 €.Exonération dégressive des cotisations durant les trois premières années d'activité pour les auto-entrepreneurs.

Mise en place d'un gestionnaire personnel en Urssaf pour accompagner le créateur d'entreprise dans ses démarches.

Une nouvelle protection sociale

 Au 1er janvier 2018, suppression du RSI dans sa configuration actuelle pour l'adosser au régime général de la sécurité social. Une phrase transitoire de deux ans est prévue pour transférer les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc. qui seront progressivement reprise en gestion par les caisses du régime général (CPAM, Carsat et Urssaf). L'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée pour tenir compte de leur spécificité.

Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations sociales. Elles ne seront pas alignées sur celles des salariés, car cela aurait pour conséquence d'augmenter de l'ordre de 30% le montant de leur contribution.

Davantage de services et de simplicité

L'adossement du RSI au régime général s'accompagnera d'un immense chantier de simplification et d'amélioration des services.

Unification des déclarations sociales et fiscales d'ici 2020. Le travailleurs indépendant n'aura plus à faire deux déclarations, au RSI d'une part pour le calcul de ses cotisations sociales et à l'administration fiscale d'autre part pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Gestion de la retraite simplifiée, pour permettre aux travailleurs indépendants préparant leur retraite ou déjà retraités de bénéficier, courant 2018 des mêmes services en ligne que les retraités du régime général.

Possibilité de moduler ses cotisations en temps réel pour limiter les effets problématiques en cas de forte fluctuation de revenu et le prélèvement des cotisations.

Doublement des plafonds de la micro entreprise à compter de 2018. Ils passeront de 33 100 € à 70 000 € de chiffres d'affaires annuel pour les prestations de service et de 82 800 € à 170 000 € pour les ventes de marchandises.

Fin du système de proratisation du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est saisonnière. Ils pourront rester dans le régime micro si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil annuel.

Refonte complète du site internet www.lautoentrepreneur.fr pour améliorer la navigation et son offre de service.


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