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Actualité juridique : le récap du mois

Juridique et social - vendredi 1 septembre 2017 15:16
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11 restaurateurs parisiens obtiennent l'annulation d'une partie de leur droit de terrasse

11 restaurateurs, dont les sept professionnels de la place du Tertre à Montmartre (Paris 18ème) se sont à nouveau retrouvés devant le tribunal administratif pour contester le montant des droits de terrasse réclamés par la ville de Paris. Le tribunal leur a donné gain de cause. Les professionnels n'auront pas à payer les sommes réclamées au titre du chauffage et de la terrasse hors tiers, en raison de l'absence de précision des modalités de calcul.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-07/Droits-de-terrasse-onze-restaurateurs-parisiens-obtiennent-gain-de-cause.htm



A partir du 1er septembre : nouvelle grille de salaire pour les entreprises syndiquées

Les entreprises adhérentes à une organisation patronale des CHR vont devoir appliquer la grille de salaire prévue par l'avenant n°25 à compter du 1er septembre 2017. Pour les entreprises non syndiquées, cette grille sera d'application obligatoire après la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-08/Nouvelle-grille-de-salaire-a-compter-du-1er-septembre-pour-les-entreprises-syndiquees.htm


Comment rémunérer le 15 août

Le 15 août est un jour férié ordinaire. Le code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé sans aucune majoration de salaire. Selon la convention collective des CHR, les salariés ayant un an d'ancienneté peuvent bénéficier de ce jour férié. Rappel des règles.
 https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-08/Comment-remunerer-le-15-aout.htm


Participation obligatoire aux frais de transport publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50% du titre d'abonnement aux transports publics de leurs salariés. Rappel de vos obligations.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2017-07/Participation-obligatoire-aux-frais-de-transports-publics-des-salaries.htm



Pascale Carbillet
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N° 3790 -
20 janvier 2023
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