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Quelle est l'incidence des arrêts maladie sur le calcul des congés payés ?

Juridique et social - mardi 8 août 2017 14:42
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"J'ai été en arrêt du 23 août au 26 octobre 2016, et j'ai eu 5 jours en moins de congés payés. J'ai été de nouveau en arrêt du 2 au 24 mars 2017. Mon employeur m'a décompté une partie de mes 2,5 jours de congés payés : est-il dans son droit ?"



© Thinkstock


Les absences pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Ce qui explique que vous ne bénéficiez pas de tous vos droits, dans la mesure où vous avez été absente plus de 4 semaines sur la période de référence de calcul des congés payés qui va 1er juin 2016 jusqu'au 31 mai 2017.

Pour calculer les droits à congés payés d'un salarié qui n'a pas été présent pendant toute la période de référence (par exemple pour cause de maladie ou d'embauche en cours d'année), il faut utiliser le calcul par équivalence. En effet, aux termes de la règle des équivalences fixée par l'article L3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 20 jours de travail quand l'horaire est réparti sur 5 jours par semaine.

Mais l'absence du salarié ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de son absence (art. L3141-6).

Dans votre cas, vous avez été absente 9 semaines et une journée en 2016, plus 3 semaines et une journée en mars 2017, ce qui fait un total de 74 jours. En appliquant la réduction proportionnelle on a : (30 jours de congés × 74 jours d'absence) ÷ 260 jours travaillés = 8. Il faut donc retirer 8 jours aux 30 jours de congés, ce qui vous donne droit à 22 jours de congés payés.

Pascale Carbillet
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