Pourquoi le jugement contre Expédia est historique pour les hôteliers : Recap
Juridique et social - jeudi 3 août 2017 10:45
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Le 21 juin, la Cour d'Appel de Paris a condamné Expedia à verser à l'Etat une amende de 1 million d'euros et à retirer les clauses de parité tarifaire de ses contrats. La société mère, qui n'est pas française, a été jugée responsable.
- En 2012, face aux dérives commerciales des OTA, les syndicats hôteliers ont saisi la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ; instance consultative certes, mais dont l'avis, rendu en septembre 2013, abouti à l'assignation en justice d'Expédia (et de Booking) par le Gouvernement auprès du Tribunal de Commerce de Paris. La CEPC a estimé que les clauses de parité sont contraires au Code du commerce, donc illicites. Deux procédures distinctes sont engagées, l'une contre Expedia, l'autre contre Booking.
- Mai 2015, le Tribunal de Commerce de Paris reconnaît que les clauses de parité tarifaire et les conditions imposées par Expédia créent un déséquilibre commercial. La décision annule l'intégralité des clauses de parité tarifaire, mais uniquement pour les contrats antérieurs conclus entre 2006 et 2011 des 47 hôtels concernés par l'enquête de la DGCCRF.
- Juillet 2015, le ministre de l'Economie, qui n'est pas satisfait par cette décision du Tribunal du Commerce contre Expedia, va interjeter appel.
- Août 2015 : la loi Macron, qui intervient alors que les procédures sont engagées, instaure un contrat de mandat entre l'hôtelier et les OTA et fait tomber les clauses de parités imposées par les plateformes. Ainsi, par la loi, l'hôtelier retrouve sa liberté commerciale et peut pratiquer en direct les prix qu'il veut.
- Novembre 2016 : le Tribunal de Commerce donne raison aux hôteliers contre Booking sur l'illicéité des clauses de parités et sur l'algorithme de classement des hôtels sur le site, trompeur pour le consommateur.
- Juin 2017 : la Cour d'Appel rend son arrêt contre Expedia, donnant raison aux hôteliers sur tous les points débattus : la loi française est applicable (et non la loi anglaise); la société mère d'Expédia est jugée solidairement responsable, pas seulement Expedia.fr ; toutes les clauses de parité sont jugées illégales ; Expedia est enjointe de cesser ces pratiques pour l'avenir ; Expedia est condamnée à verser une amende d'1 million d'Euro à l'Etat… Expedia a réagi en indiquant que cette décision de « la Cour est erronée et qu'elle démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne » et annoncé qu'elle formait un pourvoi en cassation contre la décision. Sauf que le million d'amende n'est pas suspensif et que cette nouvelle procédure prendrait entre 4 et 5 ans.
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