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Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

Juridique et social - vendredi 7 juillet 2017 16:19
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"Je suis embauchée depuis le 1er avril jusqu'au 31 octobre prochain en tant que responsable pour l'ouverture d'un restaurant, niveau cadre. Mon contrat est de 42 heures par semaine pour un salaire brut de 3 324 29 € mais le taux horaire est de 17,4625 €. J'ai travaillé 183 heures le mois dernier, or mon patron me soutient qu'en tant que cadre, je n'ai pas d'horaires ! Et je ne trouve pas le taux horaire de 17,4625 € dans la grille des salaires. Que puis-je faire ? D'où vient ce taux horaire ?"



© Thinkstock


Le fait d'avoir le statut cadre n'exclut pas le décompte et le paiement des heures supplémentaires. Il existe trois catégories de cadre : le cadre dirigeant qui n'est pas soumis à la durée du travail, le cadre autonome pour lequel les entreprises peuvent mettre en place une convention de forfait jours, et le cadre intégré qui peut bénéficier d'une rémunération forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires. Votre employeur doit aussi préciser votre niveau et échelon, car celui-ci va aussi déterminer votre rémunération minimale.

Le statut cadre commence au niveau V et il prévoit trois échelons dont le taux horaire minimum commence à 13,03 € pour l'échelon 1, puis à 15,14 € pour l'échelon 2 et 21,21 € pour l'échelon 3. Il s'agit de taux minimums. Votre employeur peut donc vous classer à l'échelon 1 ou 2 mais vous faire bénéficier d'un taux horaire plus élevé, soit 17,46 €. Votre niveau et échelon doivent être précisés sur votre fiche de paie.

Les trois catégories de cadres

- Le cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. Il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et il perçoit une rémunération mensuelle qui ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un salaire mensuel de 4 903,50 €. Il n'est pas soumis à la durée du travail.

- Le cadre autonome : il s'agit du personnel d'encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de son emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Sa rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 269 €). Pour cette catégorie de cadres, les entreprises peuvent mettre en place une convention de forfait annuel en jours. Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.

- Le cadre intégré : il s'agit du personnel d'encadrement dont la nature des fonctions le conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré et pour lequel la durée du travail peut être prédéterminée. Il convient de lui décompter toutes les heures effectuées qui doivent lui être payées avec la majoration correspondante. Le contrat de travail du cadre intégré soumis à l'horaire collectif peut prévoir une rémunération forfaitaire (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) avec référence horaire incluant les majorations pour heures supplémentaires. Les heures effectuées en plus doivent être également prises en compte et payées.

La pratique mise en place par votre employeur n'est donc pas légale. Il doit vous payer pour ces heures supplémentaires et ne peut pas utiliser votre statut cadre pour s'y soustraire.


Pascale Carbillet
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