×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Un gérant de SAS doit-il déclarer deux repas par jour ?

Juridique et social - mardi 4 juillet 2017 16:00
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Je suis gérant d'une SAS (bar-restaurant-pizzeria) et je n'ai donc pas le statut de salarié. Mon logement se situe au-dessus de l'établissement et je ne mange pas sur mon lieu de travail. Cependant, mon comptable m'a signalé que, pour les indemnités repas, je devais déclarer en avantage en nature la valeur du menu le moins cher figurant à la carte. N'étant pas salarié mais travaillant aux heures des repas, est-ce que je suis obligé de déclarer 2 repas par jour de travail ? Si oui, dois-je déclarer le prix indiqué sur la carte ou bien le prix de revient du menu ?"



Si vous êtes mandataire social et que vous n'avez pas le statut de salarié, vous n'avez pas l'obligation d'avoir des avantages en nature nourriture. Vous n'êtes donc pas obligé de décompter deux repas par jour, d'autant plus que votre logement est au-dessus de votre établissement et que vous y mangez. Mais dans ce cas, vous ne devez prendre aucun repas dans votre établissement, ni de plat du restaurant pour le manger ensuite dans votre logement.

En revanche, si vous mangez dans votre établissement, vous devez déclarer cet avantage et cela se complique pour les mandataires sociaux.

La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la Sécurité sociale comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale) et à l'impôt (art. 82 du code général des impôts). Pour les salariés du secteur des CHR, cet avantage est évalué de manière forfaitaire. Il est ainsi fixé à 3,54 € par repas pour 2017, quelle que soit la rémunération versée au salarié.

Pour les dirigeants en revanche, l'Urssaf a adopté une méthode d'évaluation contestée qui aboutit à un grand nombre de redressements. Pour les dirigeants qui ne disposent pas d'un contrat de travail, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture ne peut être opérée de manière forfaitaire et doit s'effectuer "d'après sa valeur réelle". Selon la direction de la Sécurité sociale, la valeur réelle peut prendre en compte "le prix payé par l'employeur" ou "les justificatifs de facture payée". Or, ce texte est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement s'agissant d'entreprises qui ont pour activité la préparation et la fourniture de repas. L'Urssaf a d'abord souhaité ajouter au coût des ingrédients nécessaires à la réalisation des repas celui de l'énergie nécessaire à leur confection, ainsi que celui de la main-d'oeuvre voire d'une partie du loyer payé par l'entreprise, et même de majorer la somme de ces coûts de la TVA applicable et de la marge réalisée par l'entreprise.

Mais face au casse-tête que représentait l'évaluation de la valeur réelle des repas pris par les mandataires sociaux des CHR, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l'Accos) a proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement. Les Urssaf ont, depuis lors, mis en pratique cette instruction et redressé de nombreuses entreprises sur cette base, sans aucun discernement.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Gouvernantes et service hôtelier
par Corinne Veyssière
Services