×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Les heures complémentaires sont-elles limitées ?

Juridique et social - vendredi 30 juin 2017 16:14
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit d'augmenter temporairement la durée de travail d'un temps partiel au dessus de la durée légale, soit 151,67 heures ?"



© Thinkstock


Effectivement, l'article L3123-17 du code du travail précise clairement que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.

Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, on parle alors d'heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d'heures que vous pourrez éventuellement lui demander. Ce nombre d'heures complémentaires est limité par deux plafonds.

L'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation des heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Exemple : un salarié bénéficie d'un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d'effectuer 8 heures complémentaires (le tiers de la durée initiale de 24 heures), pour augmenter la durée de travail de ce salarié à 32 heures.

Dans certains cas, le respect du plafond légal de la durée du travail va limiter le nombre d'heures complémentaires Exemple : un salarié bénéficie d'un temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir faire 10 heures complémentaires (un tiers de 30), mais celles-ci sont plafonnées à 4 h 50 car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Accompagnement pour l'acquisition et la transmission
par Adeline Desthuilliers et Mahmoud Ali Khodja
Services