Comment bénéficier du statut d'artisan cuisinier ?
Juridique et social - mercredi 14 juin 2017 10:07
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"Comment faire pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier ?"
Seuls les professionnels inscrits à la chambre des métiers peuvent revendiquer la qualité d'artisan. Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle), elle doit employer moins de 11 salariés au moment de son inscription à la chambre des métiers et de l'artisanat. Si vous avez plus de 10 salariés, vous ne pouvez pas vous inscrire. En tant que personne physique ou dirigeant d'une personne morale, vous devez aussi être titulaire d'un minimum de qualification professionnelle. Cela peut être un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un brevet d'études professionnelles (BEP) ou encore un titre homologué d'un niveau équivalent ou d'une immatriculation dans le métier d'une durée de 3 ans au moins.
En plus des conditions à remplir pour bénéficier du statut d'artisan, vous devez justifier d'une cuisine intégralement faite maison telle que définie par le décret du 6 mai 2015.
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