×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?

Juridique et social - mercredi 31 mai 2017 09:17
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Nous fournissons à nos salariés des tee-shirts au logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lorsqu'ils travaillent. En fin de saison, nous les leur donnons. Est-ce considéré comme un avantage en nature ? Est-ce que cela doit figurer sur les fiches de paie ?"



Les tee-shirts avec le logo de l'entreprise sont considérés comme des frais d'entreprise, et non comme des avantages en nature, à la condition qu'ils restent la propriété de l'entreprise. En les donnant en fin de saison à vos salariés, cela constitue un avantage en nature qui sera soumis à cotisation. Il doit alors figurer sur le bulletin de paie.

L'article R4321-5 du code du travail indique que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs ne constituent pas des avantages en nature.

L'administration précise quels sont les vêtements de travail considérés comme des frais d'entreprise (circulaire DSS n°2005-389 du19 août 2005). Sont concernés les vêtements qui répondent aux critères de protection individuelle au sens de l'article R4321-5 du code du travail, mais aussi les vêtements spécifiques à une profession (uniforme notamment), dont la coupe et la couleur sont fixées par l'entreprise et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité, ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise, comme un tee-shirt avec logo par exemple. Selon l'administration, la fourniture de ces vêtements relève donc des frais d'entreprise et est exonérée de charges à ce titre. Mais, dans ce cas, ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Fonds de commerce en fiches pratiques
par Tiphaine Beausseron
Services