Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?
Juridique et social - mercredi 31 mai 2017 09:17
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"Nous fournissons à nos salariés des tee-shirts au logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lorsqu'ils travaillent. En fin de saison, nous les leur donnons. Est-ce considéré comme un avantage en nature ? Est-ce que cela doit figurer sur les fiches de paie ?"
Les tee-shirts avec le logo de l'entreprise sont considérés comme des frais d'entreprise, et non comme des avantages en nature, à la condition qu'ils restent la propriété de l'entreprise. En les donnant en fin de saison à vos salariés, cela constitue un avantage en nature qui sera soumis à cotisation. Il doit alors figurer sur le bulletin de paie.
L'article R4321-5 du code du travail indique que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs ne constituent pas des avantages en nature.
L'administration précise quels sont les vêtements de travail considérés comme des frais d'entreprise (circulaire DSS n°2005-389 du19 août 2005). Sont concernés les vêtements qui répondent aux critères de protection individuelle au sens de l'article R4321-5 du code du travail, mais aussi les vêtements spécifiques à une profession (uniforme notamment), dont la coupe et la couleur sont fixées par l'entreprise et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité, ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise, comme un tee-shirt avec logo par exemple. Selon l'administration, la fourniture de ces vêtements relève donc des frais d'entreprise et est exonérée de charges à ce titre. Mais, dans ce cas, ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur.
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