Un décret publié in extremis, édito du journal n° 3550 du 12 mai 2017

"C'est la veille du deuxième tour des élections présidentielles, dans le Journal officiel du 6 mai, qu'a été publié le décret n° 2017-773 relatif à l'instance de dialogue social dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise. Cette mesure a été fortement contestée par les organisations patronales qui dénoncent un mélange des genres : les franchisés sont des entrepreneurs indépendants et cette instance revient à créer un lien de droit entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées.

Ceux qui espéraient que la mesure n'allait pas être applicable faute de publication d'un décret en sont pour leurs frais. Mais c'était sans compter la CFDT, qui a déclaré que cette instance constitue une avancée à mettre à son crédit et qu'elle entend bien s'assurer de l'effectivité de la mise en oeuvre. C'est chose faite avec cette publication in extremis.

Le même jour a été publié un autre décret d'application de la loi travail. Il concerne la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard des travailleurs indépendants qui y ont recours, en matière notamment de couverture des accidents du travail. Ce texte a pour but d'améliorer leurs droits sociaux face à l'ubérisation de l'économie. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018."

Pascale Carbillet

  Publication du décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise