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Le registre du personnel est-il obligatoire quand on utilise le Tese ?

Juridique et social - mardi 9 mai 2017 16:45
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"Le fait d'avoir inscrit tous les salariés sur le site internet du titre emploi service (Tese) peut-il se substituer à la tenue d'un registre du personnel ?"



© Thinkstock


Le recours au titre emploi service entreprise (Tese) pour l'embauche et la gestion de vos salariés ne vous dispense pas de tenir un registre unique du personnel ni de les y faire figurer.

L'article L1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel sur lequel doit figurer, dans l'ordre des embauches, les noms et prénoms des salariés. Vous devez aussi inscrire dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l'entreprise. Ces mentions doivent être inscrites au moment de l'embauche et de façon indélébile.

Outre le nom et le prénom, les informations complémentaires suivantes (définies par l'article D1221-23 du code du travail) doivent figurer pour chaque salarié :

- la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;

- lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;

- pour les travailleurs étrangers soumis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, doivent figurer, en plus, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Ne pas oublier de joindre une copie de l'autorisation de travail du salarié ;

- si vos salariés sont titulaires d'un contrat de travail autre qu' à durée indéterminée (CDI), vous devez aussi le spécifier ;

- pour les salariés titulaires d'un CDD, il faut faire figurer la mention 'contrat à durée déterminée'. Cette mention concerne tous les salariés en CDD, y compris les extras et les saisonniers ;

- pour les salariés à temps partiel, doit être notée la mention 'salarié à temps partiel' ;

- pour les salariés intérimaires (appelés salariés temporaires en droit), vous devez mentionner 'salarié temporaire' ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise temporaire (l'agence d'intérim) ;

- pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, doit figurer la mention 'apprenti' ou 'contrat de professionnalisation' selon le cas ;

- s'il s'agit de travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, il faut préciser 'mis à disposition par un groupement d'employeurs', ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier. La Cour de cassation estime que doivent être également mentionnés les transferts de personnel et les sorties d'établissement en vue d'une mutation dans un autre établissement de la même entreprise (Cass. crim. 10 décembre 1985).

Les mentions obligatoires portées sur ce registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter du départ du salarié. La non-tenue ou mauvaise tenue de ce registre unique du personnel est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
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