Quel est le montant forfaitaire de TVA à reverser en 2017 ?
Juridique et social - mardi 11 avril 2017 09:49
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"Le montant forfaitaire de la TVA à 0,27 € à reverser à l'administration a-t-il été modifié au 1er janvier 2017 ?"
Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières. En effet, l'administration fiscale considère qu'à partir du moment où il n'y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n'ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffre d'affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s'applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante :
Taux minimum garanti × 85 % × 5,5 %
Taux minimum garanti × 15 % × 20 %
Ce qui donne avec un minimum garanti fixé à 3,54 € par repas au 1er janvier 2017 :
3,54 × 85 % × 5,5 % = 0,165
3,54 × 15 % × 20 % = 0,106, soit un total de 0,271, arrondi à 0,27
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