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Quel doit être le salaire minimum en cas de rémunération au pourcentage service ?

Juridique et social - jeudi 11 mai 2017 09:16
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"Classé niveau 4, échelon 1, je suis payé au pourcentage service pour 169 heures par mois. Mon contrat stipule : "Votre salaire minimal correspondra à la grille des salaires minimaux conventionnels de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en fonction de votre niveau et échelon." Est-ce que cela signifie que mon salaire minimum doit correspondre à ma classification niveau 4 échelon1, c'est-à-dire : 169 x 11,02 € ?"



© Thinkstock


Effectivement, si vous êtes classé à l'échelon 1 du niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 € et ce, même si vous êtes rémunéré au pourcentage service. Si la répartition du pourcentage service ne permet pas d'atteindre ce minimum, votre employeur doit vous verser le complément de salaire.

Votre employeur doit calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit ajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra ajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié.

L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée à chaque salarié soit au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaires (avenant n° 23 du 8 février 2017) en fonction de la classification de ce dernier, et verser le complément de salaire le cas échéant.


Pascale Carbillet
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N° 3790 -
20 janvier 2023
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