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Quand bénéficie-t-on du complément de salaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?

Juridique et social - mercredi 19 avril 2017 10:07
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"J'ai été opérée et je suis en arrêt maladie. J'ai de plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise. Mon employeur doit-il me verser un complément de salaire ?"



Votre employeur doit effectivement vous verser un complément de salaire en plus de vos indemnités journalières de Sécurité sociale car vous avez plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. De plus, votre ancienneté rallonge le montant et la durée de cette indemnisation. Avec vingt ans d'ancienneté, vous avez droit à 90 % de votre salaire brut pendant 60 jours (au lieu de 30 jours pour un salarié qui a une ancienneté comprise entre un et six ans). Ensuite, vous avez droit à une indemnisation à 66,66 % pendant 60 jours, ce qui vous permet d'être indemnisée pendant 120 jours au total.

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie d'un complément de salaire versé par l'employeur en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale. Les indemnités journalières ne sont dues qu'à partir du 4e jour d'incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément de salaire, il n'est plus que de 7 jours.

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail.

Pascale Carbillet
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N° 3790 -
20 janvier 2023
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