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Les trois mois ancienneté pour bénéficier des jours fériés ne s'appliquent qu'en cas de fermeture de l'établissement

Juridique et social - mercredi 26 avril 2017 09:13
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"Le délai pour bénéficier des jours fériés est-il le même pour les CDI et les CDD saisonniers, à savoir trois mois ?"



La condition d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés n'est pas la même pour un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) et un salarié en CDD saisonnier. En revanche, elle est la même pour bénéficier d'un jour férié si l'établissement est fermé alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, soit trois mois. C'est la loi travail qui a permis aux salariés saisonniers de bénéficier de ce dispositif à l'instar des salariés en CDI. Mais cela ne concerne que l'hypothèse où l'employeur ferme un jour férié et non pas pour tous les autres journées fériées.

Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er Mai qui obéit à un régime particulier, étant le seul jour férié obligatoirement chômé en vertu de la loi. Les dix autres jours fériés énumérés par le code du travail sont réglementés par les conventions collectives ou usages. C'est l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 qui définit les modalités d'octroi pour les salariés du secteur des CHR. Il impose de remplir une condition d'ancienneté d'un an pour pouvoir bénéficier des 10 jours fériés dont 6 sont garantis. Quant au salarié saisonnier, l'accord prévoit une durée plus courte. Il doit avoir 9 mois d'ancienneté pour en bénéficier au prorata de la durée de son contrat. Pour rappel, on apprécie l'ancienneté d'un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des CDD qu'il a effectué dans une même entreprise.

L'article L3133-3 du code du travail prévoit qu'en cas de chômage du jour férié, c'est-à-dire de fermeture en dehors du jour habituel, les salariés ayant 3 mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'employeur ne peut donc pas déduire de jour ou imputer un jour de congé payé ; il doit payer ce jour férié aux salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Ce principe a été posé par la loi de mensualisation de 1978, mais elle ne s'appliquait pas aux salariés saisonniers qui ne bénéficiaient donc du dispositif. Mais la loi travail du 8 août 2016 a modifié l'article L3133-3 du code du travail pour y inclure les salariés saisonniers ayant trois mois d'ancienneté. En revanche, pour bénéficier d'un jour férié sans fermeture de l'entreprise, il devra remplir la condition de 9 mois d'ancienneté. Cette mesure présentée comme une avancée par le ministère du Travail pour les salariés saisonniers ne devrait pas avoir énormément d'impact sur le terrain, car une entreprise qui a recours à ce type de contrat en raison d'une activité saisonnière ne choisira pas de fermer un jour férié.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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par André Picca
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