La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?
Juridique et social - jeudi 6 avril 2017 17:06
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"J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ?"
Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service (art. L441-3, alinéa 2 du code du commerce). Le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente d'un produit doit donner lieu à l'émission d'une facture comportant l'ensemble des mentions imposées par la réglementation car la vente est réalisée lors du versement de l'acompte. En ce qui concerne une prestation de service, le versement de l'acompte ne peut être admis qu'au vu d'une facture émise conformément à la réglementation.
Les mentions à faire figurer sur la facture résultent essentiellement de l'article L441-3 du code du commerce et de la réglementation TVA figurant à l'article L242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
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