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L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

Juridique et social - vendredi 21 avril 2017 09:48
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"Je n'ai pas validé mon classement hôtelier 3 étoiles. Est-ce que je dois ôter le panonceau ? Est-ce que je m'expose à une amende si je le garde ?"





Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la catégorie de votre établissement, vous êtes passible d'une amende de 15 000 €. Revendiquer des étoiles auxquelles vous n'avez plus droit constitue une pratique commerciale trompeuse passible d'une amende de 37 500 €. De plus, vous ne pouvez pas conserver le panonceau bleu, car celui-ci doit avoir disparu des façades d'hôtel depuis le 23 juillet 2012. Il signale immédiatement que votre établissement n'est plus aux normes, le panonceau étant désormais rouge.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé le dispositif de classement des hôtels. Depuis le 23 juillet 2012, l'ancien classement n'est plus valable et les hôteliers qui n'ont pas effectué leur demande de classement selon les nouveaux critères ne peuvent plus revendiquer d'étoiles. Ils doivent donc retirer le panonceau bleu de la façade de leur établissement.

Seuls les hôteliers ayant le nouveau panonceau peuvent afficher et revendiquer leurs étoiles. Contrairement à la précédente réforme sur le classement hôtelier, en 1986, qui avait vu les anciennes et les nouvelles étoiles cohabiter, la nouvelle réglementation impose la disparition des anciennes étoiles afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle.

Un arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme en fixe les caractéristiques. Pour les catégories 1 à 4 étoiles, le panonceau est de couleur rouge, et il doit être de couleur or pour ceux classés 5 étoiles. Le texte précise que l'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement concerné est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L311-8 du code du tourisme, qui prévoit notamment : "Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 €."

L'hôtelier qui continue de revendiquer des étoiles auxquelles il n'a plus droit commet une pratique commerciale trompeuse, qui est sanctionnée par l'article L121-6 du code de la consommation. Cette infraction est passible d'une amende de 37 500 € au plus, de deux ans de prison au plus ou de l'une de ces deux peines. Le client qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger peut obtenir réparation devant les tribunaux.

Enfin, l'établissement non classé peut continuer à utiliser la dénomination 'hôtel', mais il lui est interdit de mentionner 'hôtel de tourisme'.

En outre, les étoiles d'un hôtel sont accordées pour une durée de 5 ans, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement du classement pour continuer à les afficher.

Pascale Carbillet
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