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Comment calculer la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ?

Juridique et social - vendredi 7 avril 2017 10:31
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"Quelle est la durée de la période d'essai pour les CDD inférieurs à 12 mois, par exemple saisonniers ?"



© Thinkstock


La période d'essai pour un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles différentes de celle du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue par le CDD, en sachant que sa durée maximale ne peut pas être supérieure à un mois dans tous les cas.

Un CDD peut comporter une période d'essai, mais elle doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et celui-ci doit avoir signé le contrat. Les règles de calcul de la période d'essai du CDD diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois.

• CDD de plus de 6 mois : la période d'essai peut être d'un mois maximum ;

• CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

• Pour un CDD d'un mois, la période d'essai ne sera que de 4 jours.

• Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines comprises dans la période).

• Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu'il faut donc retenir).

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à sa durée minimale.

Attention : la période d'essai ne peut pas être supérieure à 2 semaines pour un CDD de 6 mois, alors qu'elle pourra être d'un mois pour un CDD de 6 mois et 15 jours.

De plus, le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours afin de pouvoir imposer une période d'essai d'un mois sans qu'une telle précision puisse s'expliquer par la résiliation de l'objet du contrat démontre de la part de l'employeur une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n° 89-44.421).

Respect du délai de prévenance

Pour rompre la période d'essai d'un CDD, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance, précisé par l'article L1221-25, si elle est d'au moins une semaine. Pour un CDD dont la période d'essai est inférieure à 7 jours, l'employeur n'a pas à respecter ce délai. En revanche, le salarié doit le respecter dans les mêmes conditions que pour un CDI, c'est-à-dire 48 heures pour une présence de huit jours et plus, et 24 heures en dessous.


Pascale Carbillet
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