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Comment accorder et rémunérer les jours fériés

Juridique et social - lundi 10 avril 2017 10:48
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Avec l'arrivée du mois de mai vont se succéder de nombreuses journées fériées. Le 1er mai est le seul jour dont peuvent bénéficier tous les salariés. Pour les autres, ils doivent avoir un an d'ancienneté.



© Thinkstock


Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques (le 17 avril cette année), le 1er mai (fête du travail), le 8 mai (fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension (le 25 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le 5 juin cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël) (art. L3133-1 du code du travail).

Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé (art. L3133-4). Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double. Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

Quant aux autres jours fériés, l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er mai.

 

► 6 jours fériés garantis

En raison des spécificités du secteur, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d'avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l'établissement ou de repos hebdomadaire. Le salarié ne doit pas forcément être en repos lors de ce jour férié garanti, il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.

 

► Comment apprécier si un salarié a bénéficié des jours fériés garantis

L'article 6 précise que la période de référence retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l'année civile. Il n'est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l'entreprise (même si cela est recommandé).

L'employeur doit vérifier en fin d'année que ses salariés ont bénéficié d'au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n'est pas le cas, le salarié dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus, isolément ou en continu, ou demander à être indemnisé. Le salarié exprime son choix mais, au final, c'est l'employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer.

Si à la fin de la période de 6 mois, soit au 30 juin de l'année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils sont alors obligatoirement payés. Si un salarié n'a pas bénéficié au minimum de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2016, l'employeur devra les lui payer au plus tard le 30 juin 2017.

 

► Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques

L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés peuvent perdre ce jour férié : par exemple, le 11 novembre tombe cette année un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés, qui sont en repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, n'auront pas droit à ce jour férié. Ils ne peuvent pas prétendre à sa récupération, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent.

 

► Fermeture de l'entreprise pendant les jours fériés

Lorsque le jour férié chômé tombe une journée habituellement travaillée, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire s'il justifie d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L3133-3). Il s'agit d'une règle d'ordre public. Elle concerne l'hypothèse où l'employeur ferme l'entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas aux journées de fermeture habituelle. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire une journée de congés payés, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leur salaire les jours fériés chômés dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté totale de trois mois dans l'entreprise grâce au cumul des différents contrats de travail, successifs ou non, dans l'entreprise (art. L3133-3 modifié).


Pascale Carbillet
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