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Peut-on faire appel après un avis défavorable de la commission de sécurité ?

Juridique et social - mercredi 15 mars 2017 10:09
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"Nous exploitons un établissement de 11 chambres classé dans la catégorie des très petits hôtels. Nous avons obtenu une dérogation en 2011 pour le non-encloisonnement de l'escalier sous condition d'installer des portes coupe-feu à chaque chambre. Nous l'avons fait faire et nous avons aussi fait installer des détecteurs incendie dans chaque chambre, précisément des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (Daaf), en nous appuyant sur la circulaire du 2 novembre 2011. Toutefois, la commission de sécurité ne les accepte pas, même s'il s'agit d'un système radio interconnecté. Ils veulent une extension de notre système de sécurité incendie, ce qui représente pour nous une nouvelle installation. D'après le capitaine des pompiers lui-même, l'installation des portes coupe-feu 1/2 heure n'a donc servi à rien. Existe-t-il un recours pour faire appel de cette décision ?"



Les détecteurs Daaf que vous avez installé dans votre établissement ne constituent pas une détection incendie conforme à la réglementation applicable dans les établissements recevant du public avec locaux à sommeil. Vous n'avez donc pas de moyen de recours contre la décision du capitaine des pompiers.

Jean-Michel Billod, gérant d'Alliance prévention incendie, bureau d'études spécialisé en sécurité incendie, coordination SSI, accessibilité aux personnes en situation de handicap et levée des avis défavorables auprès des commissions de sécurité, apporte des éléments de réponse qui expliquent cette décision.Votre établissement est un ERP existant et pour qu'il soit considéré comme tout petit établissement (article PO13 du 26/10/11), il doit respecter deux critères :

- accueillir moins de 20 personnes au plus au titre du public ;

- que le plancher bas du dernier niveau soit inférieur à 8 m.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d'allègements :

le non-encloisonnement de la cage d'escalier (PO13) ;

le non-désenfumage de la cage d'escalier (PO13) ;

l'éclairage de sécurité de type BAES peut être conservé à condition que des lampes portatives soient mises à disposition à chaque niveau. (PO13 et PE36).

Néanmoins, l'exploitant a l'obligation de déposer à l'administration un dossier de mise en sécurité afin de faire valider ces allégements.

La mise en sécurité concerne dans votre cas l'ensemble des portes qui doivent être pare-flamme 1/2 heure et munies de ferme-portes (art. PO4), donc ce qui a été fait chez vous est conforme.

Cependant, la détection automatique d'incendie doit être généralisée (PO13 et PE32), et ce qui a été installé chez vous est non conforme à la réglementation. Les Daaf stipulés dans la circulaire du 2 novembre 2011 sont uniquement autorisés en habitation. Or, vous exploitez un établissement recevant du public donc vous devez respecter les dispositions réglementaires. Une circulaire n'est en aucun cas un arrêté et, dans tous les départements de France, les Daaf sont interdits dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. La réglementation qui s'applique à votre établissement est l'arrêté du 26 octobre 2011, où il est stipulé dans l'article PE32 et PO13 : "La détection automatique d'incendie doit être généralisée à l'ensemble de l'établissement qui comprend toutes les circulations de chaque niveau, tous les locaux à risque particulier, toutes les chambres, les combles", partout sauf dans les sanitaires.

Pour information, depuis le 19 mars 1993, le système de sécurité incendie doit être de catégorie A avec un équipement d'alarme de type 1 dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. Les Daaf que vous avez installés déclenchent une alarme individuelle et non une alarme collective, c'est pourquoi elles ne sont pas conformes. La détection généralisée reliée au système de sécurité incendie (SSI) assure une alarme collective pendant une durée de 5 minutes et audible en tout point de l'établissement. Malheureusement pour vous, le capitaine des pompiers a tout à fait raison et aucun recours ne peut avoir lieu.

Pascale Carbillet
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