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Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

Juridique et social - mercredi 12 avril 2017 09:23
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"Puis-je recruter un veilleur de nuit en contrat d'extra ? Il travaillerait de 19 heures à une heure du matin, un ou deux jours par semaine (avec prédominance du lundi et du mercredi ou jeudi). Il assurerait la réception et le suivi des clients, le service du bar et de petite restauration, la mise en place du petit déjeuner et la cuisson des viennoiseries."



Ce n'est pas un contrat d'extra que vous devez établir pour ce salarié qui vient travailler régulièrement dans votre entreprise, mais un contrat à temps partiel à durée indéterminée, car il participe à des tâches habituelles de votre entreprise.

En pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement. Une personne qui vient travailler régulièrement dans le même établissement toutes les semaines n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Le statut est donc différent.

En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce n'est pas votre cas et vous ne pouvez donc pas justifier le recours à un contrat d'extra dans ce cas.

Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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