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Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris

Juridique et social - mercredi 22 février 2017 11:03
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Paris (75) La municipalité avait instauré, fin 2013, une taxe sur les chauffages installés sur les contre-terrasses de sept établissements de la butte Montmartre. Au total, elle leur réclamait près d'un million d'euros au titre des années 2012 et 2013.



La Mère Catherine, l'un des sept établissements de la place du Tertre engagés dans un bras de fer avec la mairie de Paris.
La Mère Catherine, l'un des sept établissements de la place du Tertre engagés dans un bras de fer avec la mairie de Paris.

Pour avoir installé des parasols chauffants sur la contre-terrasse qu'ils exploitaient du 1er avril au 31 octobre, les sept restaurants de la place du Tertre à Paris (Au cadet de Gascogne, Chez Eugène, La Bohème du Tertre, Le Clairon des chasseurs, La Crémaillère, La Mère Catherine et Le Sabot rouge) se sont vu réclamer, fin 2013, une taxe de chauffage (appelée droit de voirie additionnel) de près de 70 000 € en plus des 10 000 € en moyenne du droit de terrasse et de contre-terrasse dont ils étaient aussi redevables. La mairie de Paris les enjoignait ainsi à payer près d'un million d'euros au titre des années 2012 et 2013. Les professionnels ont alors chargé l'avocat Philippe Meilhac d'engager un recours devant le tribunal administratif et ont obtenu l'annulation de la taxe par un jugement rendu le 26 mars 2015. La municipalité a aussitôt fait appel de la décision. Dans un arrêt daté du 26 janvier 2017 (mais notifié par voie électronique aux avocats mi-février), la cour d'appel confirme l'annulation de l'avis de taxation pour 2012 et 2013. Après cette date, les restaurateurs ont supprimé les parasols chauffants installés sur les contre-terrasses. La ville de Paris a aussi été condamnée à payer la somme de 1 500 € pour chacun des sept restaurateurs à titre de frais de procédure.
 
Pas de droit de chauffage en été

Pour fixer le montant des droits de chauffage, la mairie de Paris s'était référée à la grille tarifaire prévue pour le chauffage des terrasses ouvertes. Dans son délibéré, la cour rappelle que la somme demandée doit être calculée de manière à tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Or, les contre-terrasses ne sont autorisées que pour une période limitée, en l'espèce du 1er avril au 31 octobre, pendant laquelle "les conditions climatiques plus favorables rendent l'utilisation d'un chauffage moins nécessaire". La cour a donc jugé que la mairie de Paris ne pouvait pas appliquer les tarifs pratiqués pour les terrasses ouvertes toute l'année et demander des droits de chauffage au titre d'une période principalement estivale. La municipalité bénéficie encore d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État.

Pascale Carbillet
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