Terrasses chauffantes : les restaurateurs de la place du Tertre gagnent en appel face à la mairie de Paris
Juridique et social - mercredi 22 février 2017 11:03
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Paris (75) La municipalité avait instauré, fin 2013, une taxe sur les chauffages installés sur les contre-terrasses de sept établissements de la butte Montmartre. Au total, elle leur réclamait près d'un million d'euros au titre des années 2012 et 2013.

Pas de droit de chauffage en été
Pour fixer le montant des droits de chauffage, la mairie de Paris s'était référée à la grille tarifaire prévue pour le chauffage des terrasses ouvertes. Dans son délibéré, la cour rappelle que la somme demandée doit être calculée de manière à tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Or, les contre-terrasses ne sont autorisées que pour une période limitée, en l'espèce du 1er avril au 31 octobre, pendant laquelle "les conditions climatiques plus favorables rendent l'utilisation d'un chauffage moins nécessaire". La cour a donc jugé que la mairie de Paris ne pouvait pas appliquer les tarifs pratiqués pour les terrasses ouvertes toute l'année et demander des droits de chauffage au titre d'une période principalement estivale. La municipalité bénéficie encore d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État.
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