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Smic à jour au 1er janvier 2017

Juridique et social - jeudi 19 janvier 2017 10:12
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Taux du minimum conventionnel : 9,77 € Taux du minimum garanti (MG) : 3,54 €, soit la valeur d'un repas



En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du smic est porté à 9,76 € au 1erjanvier 2017 (contre 9,67 € au 1er janvier 2016), soit une revalorisation de 0,93 %. Cette revalorisation est sans conséquence pour les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, dans la mesure où le taux horaire minimum prévu par l'avenant n° 23 du 8 février 2016 et applicable depuis le 1er août 2016 est fixé à 9,77 €, soit un centime de plus. C'est ce minimum conventionnel qui s'applique. En revanche, le montant du minimum garanti, qui sert de référence pour l'évaluation de l'avantage nourriture dans les cafés, hôtels, restaurants passe de 3,52 € à 3,54 €.


► Grille de salaires applicable

L'avenant n° 23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 2016. La grille de salaires applicable depuis le 1er août 2016 à tous les salariés du secteur des CHR est la suivante :

 

  Niveau I
 Niveau II
  Niveau III
 Niveau IV
 Niveau V
  Échelon 1

9,77

9,92

10,50

11,02

13,03
 Échelon 2

9,80

10,08

10,56

11,19

15,14
 Échelon 3

9,86

10,46

10,86

-----

21,21



► Calcul du smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base

151,67 heures × 9,77  € = 1 481,82 €

Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,77 € × 110 % = 186,25 €

Salaire brut

Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture

1 481,82 + 186,25  + 155,76 = 1 823,83 €

 

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base

151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €

Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 9,77 € × 110 % = 93,18 €

Salaire brut

Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture

1 481,82 + 93,18+ 155,76 = 1 730,76 €

 

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base

151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €

Salaire brut

Salaire de base + avantages en nature nourriture

1 481,82 + 155,76 = 1 637,58 €

 

► Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture

3,54 € × nombres de jours de travail × 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :

3,54 € × 44 repas = 155,76 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €


Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 269 € par mois pour 2017. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes.

Salaire inférieur à 1 634,50

68,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;

36,60 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1634,50   et 1961,39 €

80,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;

51,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1961,40 € et 2288,29

91,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;

68,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2288,30 € et 2942,09

102,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;

85,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2942,10€ et 3595,89

125,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;

108,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre et 3595,90 € et 4249,69

148,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;

131,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4249,70 € et 4903,49

171,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;

159,470 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4903,50

194,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;

182,60 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.


Pascale Carbillet
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