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L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle valable s'il devient majeur en cours d'année ?

Juridique et social - jeudi 12 janvier 2017 10:15
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"Une aide de l'État est prévue pour l'embauche des apprentis de moins de 18 ans à la date de signature. Si cet apprenti a 17 ans et qu'en cours d'année il devient majeur, l'aide est-elle toujours valable ?"



© Thinkstock


Oui, car la condition de l'âge s'apprécie à la date de signature du contrat. Vous pourrez donc continuer à bénéficier de l'aide même si votre apprenti est devenu majeur.

Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un jeune âgé de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État de 1 100 € versée chaque trimestre (dans la limite des 12 premiers mois), soit 4 400 € sur l'année.

La demande de prise en charge n'est pas automatique et doit être faite au plus tard dans les six mois suivant le début d'exécution du contrat d'apprentissage. Une fois celui-ci enregistré, l'employeur doit déposer une demande de prise en charge sur le portail de l'alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr (rubrique : 'faire une demande d'aide TPE jeunes apprentis'). La demande est alors transmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le versement de l'aide.


Pascale Carbillet
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