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Il n'y a pas de formalités spécifiques lors de la poursuite d'un CDD par un CDI

Juridique et social - lundi 16 janvier 2017 09:31
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"Lorsqu'un salarié passe d'un CDD à un CDI le mois suivant, un solde de tout compte doit-il apparaître sur sa fiche de paie ? Comment se passe la transition ?"



Un solde de tout compte constitue un inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Vous n'avez pas à recevoir de solde de tout compte dans la mesure où votre contrat n'est pas rompu mais prolongé dans une relation à durée indéterminée.

Les parties ont toujours la possibilité, à l'issue d'un contrat conclu pour l'exécution d'une tache précise et non durable, de poursuivre leurs relations contractuelles dans le cadre d'un CDI. En effet, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un CDI (art. L1243-11 du code du travail). Et lorsqu'elle se poursuit à l'issue d'un CDD, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de ce contrat (art. L1243-11). En revanche, il perd le bénéficie de l'indemnité de fin de contrat si la relation contractuelle se poursuit par un CDI (art. L1243-8).

Dans la mesure où votre CDD a été transformé en CDI, votre ancienneté doit être calculée à partir du premier jour de votre CDD, et la poursuite des relations contractuelles n'entraîne pas de formalisme particulier.


Pascale Carbillet
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