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Publication des résultats des contrôles d'hygiène : les modalités

Juridique et social - mardi 27 décembre 2016 14:51
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Le décret relatif à la publication des résultats des contrôles d'hygiène vient d'être publié au Journal officiel du 17 décembre. Un arrêté doit encore définir les modalités de cette publication, mais des précisions ont été apportées par le ministère de l'Agriculture.







L'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 prévoit que les résultats des contrôles officiels mis en oeuvre au titre de la sécurité sanitaire des aliments dans les établissements agro-alimentaires, restaurants et commerces de détail compris, soient rendus publics. 

Une phase expérimentale de mise en transparence de ces contrôles d'hygiène a eu lieu de juillet à décembre 2015 à Paris et Avignon, uniquement pour la restauration commerciale.

Le décret relatif à la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments étend ce dispositif à tous les professionnels du secteur alimentaire. Un arrêté précisera les conditions et modalités d'application de ce texte, mais le ministère de l'Agriculture a apporté quelques précisions.

 

Secteurs d'activité concernés

Tous les établissements de la chaîne alimentaire sont concernés : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, vente à la ferme, etc.), restaurants de collectivité et établissements agro-alimentaires.

 

Publication sur un site dédié

Le ministère de l'Agriculture annonce que la publication des contrôles réalisés à partir du 1er mars 2017 sera effective à partir du 3 avril 2017 sur le site internet www.alim-confiance.gouv.fr ainsi que sur l'application mobile Alim'confiance.

 

Informations publiées

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles sont les suivantes :

• nom et adresse de l'établissement ;

• date du dernier contrôle officiel ;

• mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel de l'établissement, qui est identifié par son numéro Siret.

Le ministère de l'Agriculture précise que ces données seront présentées sur une carte de France interactive. L'utilisateur pourra rechercher l'établissement par son nom, son adresse, sa catégorie, ou simplement parcourir la carte.

Les résultats des contrôles seront disponibles pendant une période de un an  à compter de leur date de réalisation.

 

Quatre niveaux de résultats

La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement comporte quatre niveaux :

niveau d'hygiène très satisfaisant pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;

niveau d'hygiène satisfaisant pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire ;

niveau d'hygiène à améliorer pour les établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative ;

• niveau d'hygiène à corriger de manière urgente  pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire. 

Le texte prévoit que l'exploitant de l'établissement sera informé de l'appréciation des agents de contrôle avant de se voir attribuer l'une des ces mentions, et qu'il disposera d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et sa publication.

 

Possibilité d'afficher les résultats sur la devanture de l'établissement

Les établissements auront la possibilité d'afficher sur leur devanture le niveau d'hygiène qui leur a été attribué. Une affichette leur sera transmise par les services départementaux de l'État. Elle sera également téléchargeable sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.


Pascale Carbillet
En complément :
  Retrouvez le décret du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles d'hygiène
  Retrouvez le dispositif d'infromation Alim'confiance
  Droit et réglementation en CHR
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