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Les motifs de licenciement économiques précisés par le code du travail

Juridique et social - vendredi 2 décembre 2016 17:11
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L'article 64 de la loi travail qui est venu modifié l'article L.1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique entre en vigueur le 1er décembre. Il intègre deux nouveaux motifs de licenciement économique : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité. Mais surtout, il vient préciser la définition la définition légale du motif économique de licenciement, afin de sécuriser la situation des entreprises comme des salariés. Ce nouvel article énumère les situations qui peuvent caractériser les difficultés économiques, comme la baisse du chiffre d'affaires ainsi que les périodes d'appréciation.  Constituent des difficultés économiques caractérisées, pouvant justifier un licenciement économique : Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, lorsque  cette baisse par rapport à la même période de l'année précédente est au moins égale à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Nous reviendrons prochainement plus en détails sur ces nouvelles dispositions.

Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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