La procédure de transfert hôtelier est réservée aux hôtels classés
Juridique et social - jeudi 29 décembre 2016 12:05
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"Nous souhaitons offrir une solution d'hébergement et débit de boissons avec un transfert de licence IV et dérogation liée aux périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. Est-ce que cette dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôte ? L'interdiction de publicité au niveau local inclut-elle internet et les réseaux sociaux ?"
La procédure de transfert hôtelier (art. D3332-10 du code de la santé publique), permet de transférer la licence d'un débit de boissons au profit de certains hôtels de tourisme, même situés dans des zones protégées (ils ne sont pas soumis à la règlementation du périmètre de protection), et au-delà des limites du département et ce sans limitation de distance. Il faut pour cela respecter trois conditions cumulatives :
- le débit de boissons à consommer sur place est assorti d'une licence de troisième ou quatrième catégorie (la licence de deuxième catégorie ayant fusionné avec celle de la troisième catégorie au 1er janvier 2016) ;
- le transfert de la licence doit se faire à destination d'un hôtel classé tourisme (un hôtel non classé ne peut pas bénéficier de ce transfert) ;
- les locaux concernés ne doivent pas ouvrir directement sur l'extérieur et aucune publicité locale sous quelque forme que ce soit ne doit le signaler. L'objectif est d'éviter que l'hôtelier transforme son bar d'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome. Cela ne lui interdit cependant pas de servir un client extérieur à l'hôtel. Il lui est en revanche interdit de faire de la publicité pour le bar de l'hôtel.
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