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L'hôtelier est responsable des dommages causés à sa clientèle

Juridique et social - jeudi 17 novembre 2016 16:12
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"Mon hôtel comporte une cour intérieure de 100 m2 dont le sol n'est pas entretenu. Un morceau de dalle s'est effondré et un client est tombé à moment-là. Plus de peur que de mal, il est ressorti le jour même de l'hôpital. J'ai une garantie responsabilité civile exploitation des établissements hôteliers, mais ai-je le droit de convenir avec lui d'une indemnité morale s'il n'y a pas de dommage corporel, sauf quelques égratignures ? Cela ne sous-entend-il pas que j'admets ma responsabilité ? Cela ne risque-t-il pas de se retourner contre moi ?"



Vous êtes responsable des dommages causés à ce client du fait d'une malfaçon dans votre sol qui a entraîné ce dommage. Vous devez transmettre ce dossier à votre assureur qui prendra en charge les conséquences des dommages au titre de votre responsabilité civile.

Aux termes de l'article 1384 du code civil, "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En clair, cela veut dire que le l'hôtelier est responsable des dommages causés à ces clients notamment par les locaux ou son matériel professionnel.

En effet, il appartient à l'hôtelier, dans le cadre de sa responsabilité de nature contractuelle lui imposant un devoir de prudence et de protection, de prendre toute mesure propre à assurer la sécurité de sa clientèle. Il s'agit d'une obligation de moyen. Les accidents causés à vos clients dans le cadre de votre activité sont couverts par la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance.

Votre assureur doit donc prendre en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que vous, ou toute autre personne participant à l'exploitation de votre hôtel, causez ainsi que les accidents provoqués par vos biens immobiliers (moyens d'accès à vos locaux) ou votre matériel professionnel. Votre assureur prendra en charge et indemnisera les clients :

- de leurs dommages corporels (en complément de ce que leur a versé la Sécurité sociale ou en remboursement de cette dernière) ;

- de leurs dommages matériels (coût des vêtements abîmés sur justificatif, par exemple. Dans ce cas, il peut être prévu une franchise à la charge de l'établissement assuré afin d'éviter une inflation des petits sinistres) ;

- de leurs dommages immatériels consécutifs (manque à gagner de la personne accidentée, préjudice d'agrément…).

Outre le paiement de ces dommages intérêts, l'assureur assume la défense de son client devant les tribunaux et règle les frais de la condamnation judiciaire, sauf les amendes pénales éventuelles, mises à la charge de l'établissement ou de l'exploitant.


Pascale Carbillet
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