×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Juridique et social - vendredi 25 novembre 2016 11:22
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

Si vos salariés n'ont pas bénéficié de tous leurs jours fériés garantis en 2016, vous devez les informer à la fin de l'année des jours restants qui doivent être compensés ou payés au plus tard le 30 juin 2017.



Tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR). Le code du travail prévoit 10 fêtes légales (lire ci-dessous) en plus du 1er Mai - qui obéit à un régime particulier. Les conditions d'octroi des jours fériés garantis sont en revanche déterminées par la convention collective.

 

► La notion de jours fériés garantis

En raison des spécificités de l'activité des CHR - notamment les deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement ou la possibilité de travailler le week-end -, les partenaires sociaux ont introduit les jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non cette journée-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.

 

► Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile

L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés garantis.

 

► Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants

Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent être obligatoirement payés.

 

► Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques

L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année, par exemple, le 1er et le 8 Mai sont tombés un dimanche : la grande majorité des salariés disposant de son repos le week-end n'y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle - ce qui est de plus en plus rare -, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s'il tombe un jour de repos hebdomadaire.

 

► Fermeture de l'entreprise les jours fériés

Si l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié, il doit payer cette journée à tous les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'article L3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." L'employeur ne peut déduire un jour de congé payé pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Gestion des équipes et du service en CHR
par André Picca
Services