×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Est-il possible de payer le salaire en espèces ?

Juridique et social - lundi 28 novembre 2016 10:30
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Un salarié me demande de le payer en espèces plutôt que par virement ou chèque car il ne dispose pas de compte bancaire. Est-ce possible ?"



Il est possible de payer le salaire en espèce si le salarié le demande et à la condition que son salaire net soit inférieur ou égal à 1 500 € (art. L3241-1 du code du travail). Si son montant est supérieur, il doit obligatoirement être payé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une fiche paie (art. L3243-2), pour lui permettre de vérifier l'exactitude des sommes versées Attention : la fiche de paie ne suffit pas à établir la preuve du versement des sommes dues. C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve du paiement du salaire (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 04-41.231).

Dans le cas du paiement du salaire en espèce, il est indispensable de demander au salarié de signer une feuille indiquant qu'il reconnaît avoir reçu une somme correspondant au montant du salaire net figurant sur la fiche de paie (Cass. soc. 26 novembre 2006, n° 85-42967 D).

Si le traitement du salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande à la condition que le montant total du salaire ne soit pas supérieur à 1 500 €.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Gestion en CHR : outils pratiques
par Jean-Claude Oulé
Services