Comment être indemnisé en cas de succession d'arrêts maladie ?
Juridique et social - mardi 29 novembre 2016 09:24
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"Avec 7 ans d'ancienneté, j'ai droit à 80 jours de maintien de salaire par l'entreprise en cas d'arrêt maladie. Si j'ai été arrêtée 2 mois et que je suis de nouveau arrêtée dans l'année, ai-je droit aux 20 jours de maintien de salaire restants ? La période de 12 mois correspond-elle à l'année civile ou non ?"
Vous avez encore droit à 20 jours de complément de salaire par votre employeur en cas de nouvel arrêt maladie dans les 12 mois. Avec 7 ans d'ancienneté, vous avez effectivement droit, lors d'un arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire de votre employeur à 90 % pendant les 40 premiers jours et au 2/3 les 40 jours suivants (66,66 % du salaire brut).
Comme le précise l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, "lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédents."
Concrètement, à chaque arrêt de travail, il faut rechercher les proportions dans lesquelles le salarié a déjà perçu des indemnités pendant les 12 mois précédant le mois du versement de la paie, comme le précise l'article D1226-4 du code du travail. La convention collective ne faisant pas référence à l'année civile, les 12 mois s'apprécient donc à compter de l'arrêt qui donne lieu à complément de salaire.
Si plusieurs absences ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale ne doit pas dépasser le nombre de jours prévus en fonction de l'ancienneté. Il s'agit donc de déterminer, lors de chaque arrêt de travail, dans quelle limite l'assuré a déjà bénéficié de ses droits au complément de salaire.
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