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Comment créer soi-même son document unique ?

Juridique et social - mardi 22 novembre 2016 15:49
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"Avec l'aide de certains modèles, puis-je créer moi-même le document unique des évaluations des risques professionnels ?"



Vous pouvez très bien faire vous-même votre document unique d'évaluation des risques, mais vous devez vous procurer un minimum de documentation afin de pouvoir le réaliser correctement

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la sécurité physique et mentale des salariés de son entreprise. (art. L4121-1 du code du travail). Pour cela, il doit évaluer les risques professionnels et transcrire dans un document unique la nature, la gravité, la prévention et les actions réalisées (ou à réaliser) pour réduire chacun de ces risques.

Ce document doit être réactualisé au moins une fois par an ainsi qu'à l'occasion de tout changement dans le matériel de l'entreprise ou de l'organisation du travail (art. R412-2 du code du travail). L'employeur qui ne réalise pas ce document, ou qui ne le met pas à jour, est passible des peines de contravention de la 5e classe, soit une amende d'un montant de 1 500 €.

C'est à lui qu'incombe la réalisation de ce document, mais il peut confier cette mission à un salarié ou choisir un organisme extérieur. Mais, dans tous les cas, il reste le seul responsable. Une circulaire du ministère du Travail en date du 18 avril 2002 explique la méthode à mettre en oeuvre pour réaliser ce document, propre à chaque entreprise en fonction de ses caractéristiques techniques et de son personnel.

Les textes n'imposent aucun formulaire type : ce document peut être réalisé sur un support informatique ou sur papier. Quant à son contenu, la circulaire précise seulement que l'évaluation doit comporter un inventaire d'au moins trois parties : il faut identifier les dangers (un sol glissant, par exemple), analyser les risques et proposer des actions de prévention (en l'occurrence, faire porter des chaussures antidérapantes).

Vous pouvez acheter un document déjà élaboré que vous n'avez plus qu'à remplir en fonction des caractéristiques de votre établissement. Mais il faut que celui-ci soit adapté au secteur de l'hôtellerie-restauration.

Vous pouvez aussi le réaliser vous-même en consultant le Blog des Experts de Carole Gayet, 'Santé et sécurité au travail : constituer votre document unique', qui propose notamment des exemples intégrant différents risques.

Vous pouvez aussi le réaliser grâce à OiRA Restauration, un logiciel en ligne (https://client.oiraproject.eu/fr) destiné à aider les petits restaurants à évaluer leurs risques et développé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), en collaboration avec l'Assurance maladie risques professionnels et les organisations professionnelles de la restauration. Ce logiciel reprend les risques communément rencontrés dans l'activité de restauration traditionnelle et propose des bonnes pratiques de prévention. Disponible en accès libre, il permet d'éditer le document unique de l'entreprise et de définir son plan d'action.


Pascale Carbillet
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