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Certains congés pour événements familiaux allongés

Juridique et social - lundi 5 décembre 2016 11:44
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La loi travail, dite El Khomri, a modifié les règles en prolongeant certaines durées et en créant deux nouveaux cas ouvrant droit à congés.



Si une naissance survient alors que le salarié est en congés payés, l'employeur devra déduire les 3 jours naissance des congés payés ou prolonger d'autant ses congés.
© Thinkstock
Si une naissance survient alors que le salarié est en congés payés, l'employeur devra déduire les 3 jours naissance des congés payés ou prolonger d'autant ses congés.

Les congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés sans condition d'ancienneté. Les dispositions qui y sont relatives sont d'ordre public : un accord collectif d'entreprise, une convention ou un accord de branche ne peuvent pas supprimer l'un des congés familiaux prévus par la loi ou prévoir des durées inférieures. L'accord ne peut être que plus avantageux. Les principes ci-dessous s'appliquent depuis le 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de la loi travail - ou loi El Khomri -, sauf pour la contestation en justice qui nécessite la publication d'un décret.


► La durée du congé augmentée en cas de décès d'un proche

La loi a augmenté la durée du congé en cas de décès :

- d'un enfant du salarié : 5 jours (contre 2 auparavant) ;

- du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours (contre 2 auparavant) ;

- du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 3 jours (contre 1 auparavant).


► Deux nouveaux congés

La loi a instauré deux nouveaux cas ouvrant droit à congés :

- décès du concubin du salarié : 3 jours ;

- annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.


► Les durées de congés inchangées

- Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours.

- Mariage d'un enfant : 1 jour.

- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.

Sans oublier les dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997qui prévoient 1 jour en cas de décès de l'un des grands-parents.


La durée ne peut pas s'imputer sur celle des congés payés

L'article L3142-2 précise que les congés pour événements familiaux n'entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés : ces jours sont pris en compte pour calculer les droits à congés payés du salarié. La loi a ajouté un alinéa dans l'article L3142-2 qui précise expressément que la durée des congés ne peut être imputée sur celle des congés payés. Cet article relevant de l'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. La disposition de l'article 25-1 de la convention collective des CHR précisant "Si l'événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait" ne peut plus s'appliquer. Auparavant, si le salarié était déjà en congés payés, et que survenait une naissance ou un mariage par exemple, la jurisprudence considérait que le congé pour événement familial n'était pas légalement dû. Désormais, si une telle situation se présente, l'employeur devra déduire les 3 jours de congé naissance des congés payés ou prolonger d'autant les congés du salarié.


► Le salarié peut contester en justice le refus de l'employeur
La loi autorise désormais le salarié - en cas de différent, de refus de l'employeur de lui accorder un congé ou s'il lui en accorde un d'une durée inférieure à la loi ou à la convention -, de pouvoir contester cette décision devant le conseil de prud'hommes statuant en référé (art. L3142-3). Cependant, il faut encore attendre la publication
d'un décret devant préciser les conditions de cette action en justice.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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par Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
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