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Quels sont les droits d'une apprentie enceinte ?

Juridique et social - jeudi 20 octobre 2016 10:41
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"J'ai signé un contrat avec une apprentie qui a commencé le 24 septembre. Elle m'apprend aujourd'hui qu'elle est enceinte. Quels sont ses droits et les miens ?"



© Thinkstock


Cette apprentie bénéficie de la protection spécifique comme toute salariée enceinte contre le refus d'embauche ou la rupture du contrat de travail en raison de sa grossesse. Vous avez signé récemment le contrat avec cette apprentie et elle est toujours en période d'essai. Mais il est interdit de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat au cours d'une période d'essai (art. L1225-1 du code du travail). La rupture de la période d'essai d'une femme enceinte reste possible quand l'employeur ne prend pas en considération l'état de la salariée, notamment en invoquant une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 8 novembre 1993, n° 81-41785). Mais vous ne pouvez pas invoquer ce motif pour cette personne qui est en apprentissage.

Je vous précise aussi que la rupture de la période d'essai liée à l'état de grossesse est une décision discriminatoire prohibée par l'article L1132-1 du code du travail. À ce titre, elle est frappée de nullité. En outre, l'employeur qui prend une telle décision est passible des sanctions prévues à l'article 225-1 du code pénal. Sans oublier la possibilité pour la salariée de prétendre à des dommages et intérêts. Si, en temps normal, vous pouvez rompre un contrat d'apprentissage sans difficulté pendant la période d'essai, cela va être très difficile dans ce cas précis, car il y aura suspicion que cette rupture est due à son état.

Le contrat va donc continuer, avec des périodes d'alternance en entreprise et en CFA, jusqu'à la date de son arrêt maternité, pendant lequel elle sera prise en charge par la Sécurité sociale. Si votre apprentie veut arrêter son apprentissage, elle peut démissionner puisqu'elle est toujours en période d'essai. De votre côté, respectez bien vos obligations et si elle s'absente sans raison ou ne vient pas travailler sans prévenir, envoyez-lui des courriers lui demandant de justifier son absence ou de reprendre le travail. Vous n'avez qu'à maintenir la relation de travail. Si l'apprentie ne vient pas, elle n'est pas payée.


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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