×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Quelle est la date limite pour renouveler la période d'essai ?

Juridique et social - vendredi 21 octobre 2016 10:12
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Quel est le délai de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d'essai ?"



Le renouvellement de la période d'essai doit être proposé avant la fin de la période initiale. Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. C'est le cas dans le secteur des CHR, avec l'article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, sauf pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I pour lesquels cela n'est pas possible.

Il faut que la période d'essai ainsi que la possibilité de la renouveler soit bien précisées dans le contrat de travail. Le renouvellement nécessite aussi l'accord du salarié, qui doit être demandé au cours de la période d'essai initiale, avant son expiration (Cass.soc. 17 janvier 1995, n° 91-43011). Cependant, il ne faut pas attendre le dernier moment pour proposer le renouvellement, et avoir le temps de réagir en cas de refus du salarié, c'est-à-dire de rompre la période d'essai. Cette rupture nécessite alors le respect d'un délai de prévenance, qui varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de :

- 24 heures pour 7 jours maximum de présence dans l'entreprise ;

- 48 heures : entre 8 jours et un mois ;

- 2 semaines : après un mois ;

- 1 mois : après 3 mois.

Il est primordial de proposer le renouvellement avant l'expiration de la durée initiale de la période d'essai. Si l'employeur le propose tardivement, mais avant la fin de la période d'essai, et que le salarié refuse, il doit aussitôt mettre fin à la période d'essai même si le délai de prévenance ne peut plus être respecté en partie ou totalement. La seule sanction du non-respect du délai de prévenance est le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice correspondant au montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance qu'il n'a pu effectuer.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
SOS Experts
Une question > Une réponse
Gagner en rentabilité en améliorant sa marge brute
par Christopher Terleski
Services